Délibéré après l'audience du 11 avril 2023 , à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Gonneau, vice-président, Mme Devictor, première conseillère.

13/04795 [B] [E] [Z] [E] C/ SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS SA BANQUE PALATINE Grosse délivrée le : à : Me GABELLE-CONGIO Me GUEDJ Me ROUSSEL

formé par la société Van Den Bergh, société de droit hollandais, dont le siège est 3 013 LG Rotterdam (Hollande), Eendrachtsweg 65, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen

Cette procédure a été enregistrée par le tribunal de LA ROCHELLE sous le n° RG 2024003162.

APPELANTS Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Michel ROUSSET, avocat au barreau

le juge qui statue sur une telle demande ne se prononce pas sur la compétence ; qu'en énonçant, dès lors, pour juger que la compétence du tribunal judiciaire ne pouvait plus être contestée, que la question

-INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de La Rochelle le 30 juin 2020 pour le surplus.

d'enrobé, non raccordé au bassin de rétention, avaient augmenté le coefficient de ruissellement et que les surfaces imperméabilisées nouvelles liées aux constructions avaient entraîné un doublement des quantités

[T] des dispositions du jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE.

Hersent, 2 / Mme Valérie B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

ET : INTIMEE STE PICARDIE ASSAINISSEMENT 10, Rue de Roisel 80190 MESNIL SAINT NICAISE "représenté par Y... Z..., ... par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoué à la Cour et plaidant par Me A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouget de l'Isle, société à responsabilité limitée, dont le

rendu le 13 Novembre 2020 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 10 N° RG : 2016F00659 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

D, représentant la société Mineris, qui a repris les conclusions et moyens de la requête ; - et les observations de Me Roussel, représentant Chartres métropole traitement et valorisation, qui a conclu

Délibéré après l'audience du 23 juin 2023 à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, M. Secchi, premier conseiller, Mme Charpy, conseillère.

instance de Rouen - du vendredi 2 au samedi 17 mai 1997, M.

l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maison Engelbrecht que sur le pourvoi incident relevé par le Port autonome du Havre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen