AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Z... était absent, ont procédé à une perquisition, amenant la saisie d'un pistolet automatique de calibre 9 mm et d'une quantité avoisinant les 500 grammes de cocaïne, qu'ayant appris que M.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00287
20 mars 2019
20 mars 2019
justifier de sa qualité au regard des créances figurant sur lesdits contrats d'assurance-vie et plus généralement qu'elle a qualité pour contester l'ordonnance de saisie pénale sus-visée ; que cette question
Source officielle