X... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Attendu que, pour prolonger cette

X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a présenté un permis de conduire turc et déclaré n'avoir aucun titre de séjour ; qu'invité à se présenter le lendemain

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ [Z] DE POLICE représenté par Me Roxane Grizon, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté par Me Julia Caumeil du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : [F] DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Antoine Marchand, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris présent

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction

des constructions, améliorations, changements de distribution, aménagements ou installations édifiés par le preneur quand elle se réalisera, donnera lieu au paiement d'un indemnité au preneur » et qu'il

par mètre carré en infraction et d'ordonner la publication de la décision dans un journal d'audience locale et son affichage à la mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; " alors que le représentant du préfet

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[H], après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M.

de Me Occhipinti, avocat de M., [Z] et de la société Le Calvaire, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la commune de, [Localité 1], après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents

tous deux domiciliés [...], 5°/ à Mme Mireille III..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les dix moyens de cassation annexés au présent

au moins six mois avant l'expiration de la validité de la présente autorisation (article 4) ; qu'il est de fait que le préfet de l'Allier a pris dès le 5 février 1999 un premier arrêté de mise en demeure

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel