Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reconnu le prévenu coupable des deux contraventions, alors : 1°/ que le procès-verbal de l'agent verbalisateur se borne à énoncer la qualification des

consorts X... coupables de rétention indue par l'employeur de la cotisation précomptée et les a condamnés chacun à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que " sur la matérialité des faits, les prévenus

coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; "aux motifs qu'à en croire les deux prévenus il est établi que bien avant la constatation des faits poursuivis, le système de limitation de vitesse

de délivrer des locaux conformes à la destination prévue par le bail, la cour d'appel a violé les articles 1146 et 1719 du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans

. ; "aux motifs que le prévenu, coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, n'est pas admis à contester devant les juges du fond la régularité des vérifications biologiques auxquelles il

avait néanmoins enfreint les règles d'urbanisme, au lieu de s'expliquer sur l'état de nécessité ainsi invoqué par le prévenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, faute d'avoir

de 166 km/h constatée à l'anémomètre pendant au moins deux minutes; qu'on ne peut faire grief à Emile A... qui s'était conformé aux normes de sécurité ainsi qu'il était dit ci-dessus, de n'avoir pu prévoir

par les articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38 du même Code ; qu'il en résulte qu'un prévenu déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article 222-39-1 du Code pénal ne peut se voir confisquer

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la région Ile-de-France

tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Robert X..., djemeurant ... (20ème), 2°/ de Monsieur Y... de la Région d'Ile de France, Préfet

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue

l'article 1741 du Code général des Impôts, à savoir le défaut de dépôt de déclaration annuel des revenus, sil n'est pas établi par l'Administration, s'agissant d'un fait négatif, est reconnu par la prévenue

Le prélèvement bancaire qui avait pourtant été imposé au preneur par le bailleur a perturbé de manière significative la trésorerie du preneur et a engendré par la suite la constitution d’une dette locative

Code de la sécurité sociale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de délit prévu

de le sanctionner par une peine privative de liberté, seule susceptible d'avoir un effet dissuasif et de prévenir le risque de réitération de l'infraction qui cause un trouble à l'ordre public, fondé

, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la faute, à la supposer établie, retenue à la charge du prévenu, à savoir l'absence de précaution convenable pour éviter la chute

, préfet de Paris, et de M.

entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus