cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 281, 310 et 331 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas précisé

tout en résidant en France ; que, soutenant que cette activité entraînait son assujettissement au régime suisse d'assurance maladie, la caisse, après lui avoir notifié un indu égal au montant des prestations

, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; que seule la prise en charge des frais de transport et de séjour pour Max X... en sa qualité

effectuées par Michel Y... avaient été déterminantes dans le versement à ce dernier par son employeur des commissions contractuellement prévues pour des prestations qui n'avaient en réalité jamais été

sanitaires que la prise en charge des dispositifs médicaux implantables par les caisses primaires d'assurance maladie est subordonnée à l'apposition sur le volet de facturation adressé aux organismes

prêteur commet une faute le privant du droit au remboursement du capital prêté, lorsqu'il libère les fonds au vu d'une « attestation de livraison-demande de financement » qui n'est pas suffisamment précise

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

X... a été condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

X..., sans préciser le contenu de ces documents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué a estimé que le grief de violence devait être retenu

dont était bénéficiaire cette seule société, le défaut de refacturation ne contribuant qu'à confirmer la prise en charge effective de la prestation par l'exposante, la cour d'appel a dénaturé la lettre

pour que le véhicule soit gardé ; qu'en fondant l'existence d'une faute lourde du transporteur sur le fait que le véhicule n'aurait pas été gardé, sans préciser de quels éléments elle déduisait l'absence

l'incapacité et de la tarification a donc méconnu le sens et la protée des décisions définitives de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, pourtant clairement précisés

Me Haas, avocat de la société Vignobles Dom Brial, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Asur a conclu le 24 avril 2008 un contrat de prestation

fait notamment état de 34 contrats de crédit-bail, de factures de matériel, de procès-verbaux de livraisons correspondants ou encore de 194 contrats de sous-location sans les lister ; qu'elle précise

X... aurait « bénéficié d'une totale indépendance dans l'exercice de ses prestations » et que « le seul impératif auquel il était soumis concernait la date de réception des articles », sans préciser les

bancaire unique de la Mutuelle du Personnel de Santé (MPS), tant pour le paiement des frais de gestion de cet organisme que pour les remboursements revenant aux adhérents de cette mutuelle, et qu'il a précisé

cadres, convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que l'avenant presse périodique était applicable, sans préciser l'activité réelle

compensatoire augmentée des intérêts à compter du 20 juin 2000, « sera prise en compte dans le cadre du partage », sans ordonner la compensation entre cette prestation compensatoire et la soulte qui serait