AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/07629 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FHJ MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2024 à M Mme [L] - Me PONTIER

Jean X..., demeurant Kernant-Stival à Pontivy 56300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, et sans renvoi, le jugement du tribunal de police ce Pontivy

Bernadette demeurant Lanville, St-Thuriau à Pontivy (Drôme), 3°/- Monsieur Y... André demeurant Ker Mocard à Moreac (Drôme), 4°/- Madame B... Denise demeurant ...

Alain Y..., demeurant "La Noé", Saint-Gonnery, 56920 Noyal-Pontivy, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice du Pôle emploi de Pontivy a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs

(UE) 2016/343 – Articolul 8 – Dreptul de a fi prezent la proces – Informare cu privire la proces și la consecințele neprezentării – Imposibilitatea de a localiza persoana suspectată sau acuzată în pofida

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A PONTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES APRES RESILIATION

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, Mme A B, ayant pour avocat Me Pontier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique

D C, Mme B C et Mme A C, représentés par Me Pontier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 décembre 2021 n° PC 013055 21 00611P0 délivré au profit de la SAS Mellone Immobilier

Je propose, suite à la visite du poste de travail réalisé le 27 janvier, une reprise à l'essai au poste de pontier au TAB.'»

de 4 maisons en R+2 avec toiture terrasse accessible sur un terrain situé 14 avenue Henri Pontier cadastré section CV n° 41 pour une surface de plancher créée de 678 m².

írja elő – 1215/2012/EU rendelet – A 17. cikk (1) bekezdése – Természetes személy által turistaszállás‑adói szolgáltatás nyújtása céljából kötött hitelszerződés – A »fogyasztó« fogalma – A 24. cikk 1. pontja

#Előzetes döntéshozatal – A nemzetközi védelem megadására és visszavonására vonatkozó közös eljárások – 2013/32/EU irányelv – A 33. cikk (2) bekezdésének d) pontja, valamint a 40. cikk (2) és (3) bekezdése

Vu la procédure suivante : Mme A C, représentée par Me Sylvain Pontier, avocat au Barreau de Marseille, a demandé au tribunal le 30 janvier 2023 : * sur le fondement de l'article R. 911-4 du code de

text-align:justify; font-size:11pt } .s8D8F5921 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; font-size:11pt } Published on 25 April 2022   SECOND SECTION Application no. 49906/14 Serghei POSTICA

de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Pontivy

#Virginie Pontin срещу T-Comalux SA.#Искане за преюдициално заключение: Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette - Люксембург.