TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 février 2023
- ECLI
- ORTA_2204198_20230215
- Date
- 15 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la directrice du Pôle emploi de Pontivy a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 30 juin 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, Pôle emploi Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi. Fait à Rennes, le 15 février 2023. La magistrate désignée, signé C. René La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 février 2023
Référence
ORTA_2204198_20230215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel