A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

Par suite, Me Poret, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

A... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Poret de la somme de 900 euros.

ne commence à courir que du jour où le détournement a pu être constaté et notamment à compter du jour où la victime a eu toute possibilité de s'assurer des circonstances du détournement ; que le point

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour le Port autonome de Papeete IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Port autonome

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131 DU CODE CIVIL, L. 222-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PORET, AJUSTEUR

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Poret de la somme de 800 euros.

Palmer, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Poret, représentant M. C. La préfète de l'Isère n'était ni présente ni représentée.

Me Poret indique également que la préfète de l'Isère a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction le 22 août 2025 et valable jusqu'au 21 novembre 2025.

le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA POINT

[D] l'avait remplacée par une porte-fenêtre double et une porte munie d'une petite fenêtre et qu'il en résultait que les travaux réalisés par M.

B..., représentée par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner