être nécessairement requalifié en un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en raison de l'absence dans le logement loué d'éléments d'équipement, tels que réfrigérateur, plaques

512-4 du Code de la santé publique, être considérées comme des "plantes médicinales" dont la vente est réservée aux pharmaciens et aux herboristes ?

X..., Y... et Z..., exploitants agricoles, à l'encontre de la Société coopérative agricole de la Vallée moyenne de la Loire (SICA VML) à qui ils reprochaient de leur avoir fourni des plants de pomme de

(les consorts Y...), propriétaires d'un fonds voisin de celui de Mmes N..., les ont assignées en suppression et réduction des plantations situées sur leur fonds en violation des distances légales.

avait seulement été condamner à payer à la société Trans Med Yachting le solde des diverses factures correspondant à la fourniture des équipements de première catégorie commandés par l'association Planche

le tribunal correctionnel non seulement pour exécution de travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, mais aussi pour infraction au plan

[Y] était légitime à refuser fin 2014, alors que l'expertise judiciaire confirmait la nécessité de vérifier l'état sanitaire des solives et des planchers derrière les plaques de plâtre, des travaux d'embellissement

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des plaques de plâtre

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planet pose, dont M.

vendu, l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit que l'exclusion des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres et des planchers

, pour créer une structure porteuse parallèle aux solivettes de fermettes permettant la pose d'un plancher et qu'il s'agit de travaux d'une certaine technicité ; -) selon lui, aucun renfort sérieux n'a

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien en raison de la vente par lui des plantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Galaxie Plantes, société à responsabilité limitée,

rébellion ; que la cour d'appel qui, après avoir elle-même constaté que le suspect Y..., ayant pris la fuite à la vue de la police, avait été poursuivi par le gardien de la paix X..., lequel avait dû le plaquer

Mme C soutient que, alors qu'elle marchait sur les plaques en tôle disposées le long d'une tranchée afin de permettre la circulation des piétons, son pied se serait coincé sous une de ces plaques qui se

DE FIBRO-CIMENT DEVANT SERVIR A LA COUVERTURE, ET QUE, POUR EFFECTUER CE TRAVAIL IL S'ETAIT PLACE SUR L'UNE DES PLAQUES DEJA POSEES AU BORD DU TOIT, TENANT A LA MAIN UNE CORDE A LAQUELLE UN CAMARADE DE

que la Cour a constaté à la fois que les trois personnes à qui avaient été adressées les lettres étaient membres du même lotissement (et donc assujetties aux mêmes règles concernant la hauteur des plantations

A... devait fournir au minimum dix planches par mois, il n'en résultait cependant, pour l'employeur, aucune obligation de demander au journaliste une prestation de travail minimale régulière et constante