République COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 : PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT

Composition du Tribunal lors du délibéré du 12/01/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier En date du

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2508555 tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2025.

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT

Pierre Y..., demeurant Esparsac dans le Tarn-et-Garonne (82000) ; M.

[P] [F] [Y] avait été détenteur d'un compte n°W-106290 auprès de la banque Pictet à [Localité 4] en Suisse, puis d'un compte n°H-198160 auprès de la banque Pictet à [Localité 5] aux Bahamas, à tout le

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ; - les observations de Me Pialat, avocat de M.

Pierre Y..., représentant des créanciers de la société Les Ateliers du Loir, demeurant ... (Eure-et-Loir), 3°) M. Z... Pierrat, administrateur de la société Les Ateliers du Loir, demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, la société Pingat Ingenierie Lightec Concept, venant aux droits de la société BEA Ingenierie, représentée par la SCP Cottignies Cahitte Desmet, demande au juge

G..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin

G..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin

G..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin

G..., représenté par Me Pialat, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Pierre B..., ingénieur des travaux publics à Mayotte devant le Préfet pour faire chiffrer et mandater le remboursement de la contribution de solidarité indûment perçue sur son traitement et indemnités