[X] [Q], dirigeant de la SAS MP VERIFICATIONS, ne conteste pas la situation particulièrement obérée de l'entreprise et s'en remet à la décision du tribunal.

X... et Pierre Y..., a conclu avec la société BNP Paribas (la banque), les 13 mars 1985 et 15 mars 1988, deux conventions-cadre de cessions de créances professionnelles, en garantie des concours accordés

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

la période suspecte ne sont nuls qu'autant que les obligations de ce dernier excèderaient notablement celles de l'autre partie ; que, pour caractériser la connaissance par le gérant de la situation obérée

demande de révision de carrière, puis contre les arrêtés des 2 septembre 1986 et 7 décembre 1987 portant révision de sa carrière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

Pierre BOUYSSIC, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. En l'espèce, M.

Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

collectivités locales (CNARCL) et de la trésorerie hospitalière qui lui a causé un trouble dans ses conditions d'existence du fait des multiples démarches entreprises et de ce que la somme qui lui est due a obéré

Pierre, - B... Armand, - C... André, - D... Pierre, - E... Jean, - F... Charles, - G... Jean, - H... René, - I... Michel, - J...

Guerder, conseiller doyen, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Pierre, Eugène Y..., demeurant "Le Clos Guinebault", route de Chemillé, Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre

Jean Z..., 2 / Mme Pauline A..., épouse Z..., demeurant ensemble Les Sauges, Les Hauts de Saint-Pierre, 83140 Six-Fours-les-Plages, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour

Il ajoute que, pour le surplus, les pièces produites sont des écrits du demandeur et ne peuvent donc constituer des preuves des faits qui lui sont reprochés.