la CNAMTS ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie

du tableau n°98 des maladies professionnelles.

B... a été reconnu par la Caisse affecté d'une maladie relevant du tableau n° 16 bis des maladies professionnelles, les pièces produites tant par lui que par son employeur étaient de nature à établir qu'il

de l'Hérault à sa demande de communication, en leur qualité de propriétaire depuis 2013 de la société X, de pièces constitutives du dossier relatif à la maladie professionnelle déclarée le X de Monsieur

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La caisse primaire d'assurance maladie

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2004, qui a condamné les deux premiers pour violences et non-assistance à personne en danger, chacun

C..., rue des Carmes, alors qu'il cherchait quelqu'un à embaucher, il lui a demandé une copie de sa pièce d'identité et de sa carte vitale ; que celui-ci lui a remis un peu plus tard la copie d'une pièce

leur proche, préjudice dont ne peut être artificiellement dissocié celui qui résulterait des "circonstances du décès" ou encore des circonstances de l'administration du vaccin auquel est imputé la maladie

En l'espèce, le médecin conseil dans la fiche colloque (pièce caisse n° 6), a retenu le libellé complet de la maladie désignée au tableau 97 des maladies professionnelles soit une 'sciatique par hernie

d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ayant refusé la prise en charge de la maladie déclarée au motif que l'enquête n'établissait pas une exposition à l'amiante, Mme [W] a saisi d'un recours une juridiction

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 janvier 2024), le 18 août 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

du dossier, que le dossier soumis à consultation comprenait les pièces susceptibles de lui faire grief- à savoir la déclaration initiale de maladie professionnelle, le nouveau certificat médical initial

retenir que son état de santé serait compatible avec sa détention sans rechercher si la prolongation de cette détention n'était pas de nature, dans un bref délai, à aggraver de façon insupportable sa maladie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026 La caisse régionale d'assurance maladie

Sur la désignation de la maladie Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

X... fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne tendait pas à la réparation de la maladie professionnelle déclarée, mais à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une faute imputée aux

Elle fait valoir que, malgré sa demande du 7 avril 2015 de communication des pièces du dossier, la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui a pas transmis l'IRM de la salariée alors qu'il s'agit d'un