a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en présence d'un recours en révision fondé sur la rétention de pièces décisives par le fait d'une autre partie, un tel délai court à compter

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Il a fait valoir que le Préfet n'avait pas exercé toute diligence utile pour que sa rétention soit la plus courte possible.

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X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

    On 28 February 2018 the Prosecutor’s office attached to the Dolj County Court charged the applicant with attempted aggravated murder.

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GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

I... pour s'en emparer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3°) alors que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, de l'aveu de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 199 F-D Pourvoi n° S 22-10.315

tant que le propriétaire de biens saisis, qui n'est pas la personne saisie et qui n'a pas accès pendant l'enquête aux pièces du dossier, n'a pas été informé de cette saisie ; qu'en faisant courir le délai