Maître [T] sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

A l'audience du 01/04/2026 ont comparu : * SELARL ASTEREN ès qualités représenté par Madame [Z] [I] collaboratrice munie d'un pouvoir.

ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par Patrick Y... des disposition civiles du jugement du 21 janvier 1999 et l'a, de ce chef, infirmé, déboutant Jack X..., ès-qualités

X... et Pierre Y..., ce dernier en ayant été le gérant jusqu'en juillet 1997, a été mise en redressement judiciaire le 29 janvier 1998 ; qu'en octobre 2001, M.

352JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

avocat de la société [P] associés, ès qualités, et l'avis de M.

à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause ; qu'ainsi que le rappelle le ministère public, en l'espèce, les pièces

Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

.., 2 / la société Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Mme Y..., ès

ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre

salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à son encontre était justifié par une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes tendant à condamner la société, ès

X... et Y... faisaient valoir dans leur déclaration d'appel motivée que la preuve de l'origine locale de la marchandise résultait non seulement de la pièce n° 1 mais aussi des certificats délivrés par

- 2 595,89 euros au titre du chantier CROS (pièce 30).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : MANDATEAM ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL BATISEB [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté

[E] [G], [N] [T], [B] [X] et [Z] [Q] demandent de : Débouter [N] [J] ès qualité de secrétaire du CSE de toutes ses demandes, fins et conclusionsJuger que l’action intentée par [N] [J] ès qualité de secrétaire

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Francis Y... et d'Alfred

Pascal X... à payer au Crédit industriel de l'Ouest la somme de 335 865,45 francs, outre intérêts, au taux légal, à compter du 15 mars 1994 ; que les consorts X... et Mme Y..., ès qualités, reprochent