n'a jamais été présenté au paiement mais que le second présenté le 10 juin 1997 a été rejeté, le compte étant soldé depuis 1989 ; Attendu que l'arrêt attaqué retient que le libellé des chèques ne permet

°/ que si l'employeur est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet

Aux termes de l'article 5.4. du règlement particulier applicable au personnel expatrié du BRGM, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 1996, le BRGM garantit à son personnel expatrié, pendant

pièces du dossier, notamment des déclarations du prévenu à l'audiene du tribunal de police, que cette note de service a, pour la première fois, fixé des règles concernant les périodes de congés du personnel

il existait contre lui des charges suffisantes ; "alors, d'une part, que l'article R. 40-1 du Code pénal réprime les violences, coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

presse, que la publicité représente une part importante des recettes journalières du journal ou que le prévenu ait fait précédemment l'objet de poursuites, et que dès l'instant où aucun fait précis personnel

se fonde pour considérer que les seules expressions visées par la citation "d'intérêts croisés" et d'être à la fois "juge et partie" contiennent l'imputation d'avoir commis le délit d'ingérence, ne permet

Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disc'az, dont le siège est 3-5, avenue A. de Vatimesnil à Levallois-Perret

société ; que l'administrateur judiciaire a sollicité de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier Mme X..., salariée de la société France aviation et secrétaire de la délégation unique du personnel

A la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de le SA Transports Peronnet en 2008, le tribunal de commerce a autorisé la cession de son activité à la SAS Peronnet Distribution

. ; "aux motifs que la réalité d'un acte de pénétration sexuelle tel que décrit par Lénaïg Le X... n'a pu être objectivée par un quelconque élément extérieur à la parole de la victime et à son mal être

du personnel pour l'élection des délégués du personnel de son siège et au nombre de délégués du personnel à élire du seul fait que le protocole préélectoral faisait mention d'un effectif du personnel

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 octobre 1997, qui a relaxé Jacques X... du chef d'atteintes à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel

siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires des immeubles 1-3-3 bis, rue Perronet

du personnel est annulé, le fait d'être contraint d'organiser à nouveau un second tour de scrutin n'a pas pour effet d'augmenter la durée des mandats des délégués du personnel qui a continué à s'écouler

que la cour d'assises était composée des mêmes jurés que ceux figurant dans le procès-verbal des débats ; qu'en omettant de nommer les différents jurés ayant participé à la décision, l'arrêt pénal ne permet

d'expertise en écriture ordonné pendant l'instruction que les mentions et signatures de question sont d'un même scripteur et que la mise en parallèle des signatures de question avec celles de Daniel Z... ne permet