, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait à la fois ordonner l'exécution d'une cession de commerce en date du 23 novembre 1985 portant sur un fonds d'exploitation n° 34 de la galerie Auchan à Perpignan

99-40.433 formés par la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne ..., en cassation des jugements rendus le 3 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Perpignan

procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution en adoptant le raisonnement de l'expert judiciaire, sur les lettres des 27 mars 1986 et 5 mars 1987 de la société Setex respectivement à la mairie de Perpignan

Par lettre recommandée en date du 27 janvier 2021, reçue au greffe le 1er février 2021, la CPAM des Pyrénées Orientales a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan afin de solliciter la

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Me POLONI, avocat au barreau de Perpignan

fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 mai 1999, un commandement de payer, faisant apparaître la mention "commandement décerné à titre conservatoire", a été notifié par la trésorerie de Perpignan

Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

; que dans un rapport du 13 juin 2016, le SPIP de Perpignan constatait l'existence de nombreux incidents dans le suivi : des rendez-vous manqués et une absence d'indemnisation de la partie civile ; que

avancés de la société [...] , sans que le coût de cette publication n'excède le montant légal de l'amende encourue, dans les quotidiens l'indépendant et le Midi-Libre, en leurs parutions de Narbonne et Perpignan

421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, pour ne pas l'avoir d'ailleurs sollicité au préalable ; dès lors, contrairement à ce que Elisand X... soutient à tort et comme le tribunal correctionnel de Perpignan

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan

X..., demeurant à Perrigny-sur-L'Ognon (21270) Pontailler-sur-Saône ; M.

Sylvain X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 15 novembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale

familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-12.677 contre le jugement n° RG : 20/00034 rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan

X... a réalisé entre 2006 et 2009 des prestations pour le compte de la société Cavok qui organise des sauts en parachute à partir de l'aérodrome de Périgny dans l'Allier ; que pour se voir reconnaître

"Le Périgny", a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1999 au motif d'un comportement répété "caractérisant une volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, de se soustraire à celle-ci avec une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'U.R.S.S.A.F des PYRENNES-ORIENTALES, dont le siège est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue Petite La

le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1989 et 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., élisant domicile à l'Hôtel de ville de Perpignan