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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00426

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[V] [T] a été poursuivi des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme. 3.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00530

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

sa propre [future] entreprise'' et encore que ''l'attachement de plusieurs clients de l'officine aux prestations assurées par la salariée au sein de l'officine établit le risque pour l'employeur de perdre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des parties durant ladite période ne remettent en cause la relation de travail dans son existence même

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ba

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422222

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

résultant de l'état et de l'emplacement de l'immeuble, alors propriété des époux Z..., ne saurait justifier les travaux, sans les permis obligatoires, effectués trois ans plus tard, par un tiers, Patrick

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Philippe Y

613725d5cd58014677420da3

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

l'article 16-2 des conditions générales faisait l'obligation à Jean-Philippe Y... de déclarer à son assureur dans les quinze jours du moment où il en avait eu connaissance les mesures de suspension du permis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

d'emploi raisonnable avant la retraite ; que le changement de qualification sur avion après une période de formation obligatoire et une durée minimale d'affectation sur cet avion permet de piloter un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

À l'occasion de ce contrôle routier vous avez été soumis à un contrôle d'alcoolémie, Ce contrôle a relevé un taux de 0,49 mg/L d'air expiré, entraînant la rétention de voire permis de conduire.

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cr

6137264dcd5801467742482a

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

de conduire de Mohamed X... avait été annulé le 22 février 1983 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rennes ; qu'il n'avait pas repassé son permis depuis lors ; que Mohamed X

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f689b

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

X..., du type de poste occupé et de la durée de réalisation des dossiers qui lui étaient confiés, que l'employeur avait besoin de suffisamment de recul pour pouvoir analyser, sur une période de durée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200371

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter à 25 % le taux de la cotisation supplémentaire sur la période du 1er juillet au 17 décembre 2019, alors : « 1°/ que toute cotisation supplémentaire imposée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00053

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

constant qu'après que l'employeur avait accepté de solder 17 jours de congés payés acquis après les trois semaines de congés d'été du salarié pour lui permettre d'assister sa mère malade qui venait de perdre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C-32/03) que les opérations réalisées par une société pendant la période de liquidation de son activité doivent être considérées comme faisant partie de l'activité économique, dès lors qu'existe un lien

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01576_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

bien saisi soit le produit indirect de l'infraction peut faire obstacle à sa restitution ; qu'un bien ne peut toutefois constituer le produit, même indirect, d'une infraction s'il a été acquis à une période

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02414

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

X... pendant la période considérée avait mis « en péril la réputation de la MFR de Vertus et la sécurité des différentes personnes pouvant s'y rendre » quand cette affirmation de la part de la Maison Familiale

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CC

cr

61372565cd5801467741d5ff

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

Y... et que pendant ladite période, celui-ci avait également été utilisé par un confrère Yougoslave qui, ne sachant pas conduire, avait un chauffeur ; cette situation de fait rend quasiment impossible

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CC

soc

61372311cd58014677405019

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

résulte des constatations de l'arrêt lui-même que le salarié a été dans l'impossibilité d'exécuter normalement sa prestation de travail pendant près de huit mois consécutifs; que, pendant cette période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00653

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Calberson Ile-de-France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00654

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[I] la somme totale de 2 348,67 euros brut pour la période de juin 2014 à août 2022, - à M. [J] la somme totale de 2 486,42 euros brut pour la période de juin 2014 à août 2022, - à M.

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