Veuve Khedidja Y... née X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1995 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension

1993, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 3 septembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

. et tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de lui verser une pension

de la pension principale et de la majoration pour enfants : Considérant que M.

militaire de retraite, et, d'autre part, de la décision du même ministre en date du 18 juin 1985 rejetant sa demande de majoration de la pension pour enfants et la majoration spéciale de gendarmerie ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

droit au titre de sa pension militaire de retraite, laquelle est exclusivement régie par les dispositions du code précité ; Considérant que les deux premiers enfants de M.

X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

juin 1950 ; Considérant que si l'article 8 de la loi du 6 août 1948 modifiée par la loi du 24 juin 1950 et l'article 1er de la loi du 26 septembre 1951 instituant la majoration d'ancienneté pour les personnes

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la liquidation de sa pension militaire de retraite proportionnelle à partir du 23

LAHCEN et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 décembre 1991 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le montant de sa pension militaire de retraite

d'ancienneté ou aux titulaires d'une pension proportionnelle rayés des cadres pour infirmité imputable au service ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

CLIGNET ayant acquis, au titre de ces deux périodes, des droits à pension d'un régime de retraite américain et percevant, en outre, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, une pension rémunérant

X... par le CIRAD étaient inférieures au montant net de sa pension ; qu'ainsi, en application de l'article L.86 du code des pensions, le requérant était en droit de percevoir une somme égale à l'excédent