Selon le deuxième, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, constitue un viol. 8.

non écrite n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en conséquence, la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, lorsqu'elle est fondée sur l'irrégularité de l'anatocisme, ne peut

avait laissé son véhicule Ford en stationnement à Dôle, Grande-rue, devant une boulangerie ; (que), pendant qu'elle effectuait une course dans un magasin d'optique, son véhicule a été heurté par une Peugeot

[P] présenterait une menace à l'ordre public actuelle, l'ordonnance attaquée énonce que le comportement d'[I] [P] "au cours de sa détention et depuis lors ne permet pas d'affirmer qu'il existerait une

[E] [T], se borner à constater que « la détention de cette information privilégiée peut être établie par un faisceau d'indices graves, précis et concordants desquels il résulte que seule la détention de

L'examen des pièces versées aux débats permet de constater qu'aucun contrat n'a jamais été signé avec M.

lors de la réception de l'avis pour procéder à sa déclaration a fait preuve de négligence et que faute de démontrer que le défaut de déclaration dans le délai imparti n'est pas dû à son fait, il ne peut

.* CAS OU SEULE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE PERMET DE REMEDIER AUX DESORDRES.

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation. 6.

[X] fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors : « 1° / que la règle de compétence prévue par l'article 14 du code civil, qui permet à tout

des caresses sur leur corps et sur leurs sexes avec introduction des doigts dans le vagin; que les expertises médicales des quatre victimes permettaient de conclure à la possibilité des faits de pénétration

, faute d'avoir expliqué en quoi l'expertise dont elle faisait état n'excluait pas la pénétration, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires ; "et alors, d'autre part, que le défaut

hoc de la société Innocable, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant le redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de la cessation des paiements ne peut

agir en justice au nom des salariés ou pour représenter les intérêts collectifs de la profession, il peut en revanche agir lorsque ses intérêts propres sont en cause ; que le comité d'entreprise est,

durée de deux ans ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner une nouvelle vente sur licitation, alors, selon le moyen, qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut

modifiant la date d'effet de la prolongation de la détention telle qu'elle résultait de sa décision en date du 6 mai 2002 ; 1 ) "alors que l'article 710, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, permet

que selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que selon la Cour de cassation, un acte de procédure ne peut

janvier 1970 ; que cet usage se prouve par tous moyens ; que si la seule mention de l'usage d'habitation d'un local à la date de l'établissement d'une déclaration H1 postérieure au 1er janvier 1970 ne permet