des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

convoqué les parties pour l'audience du 26 juin 1990, devait, en l'absence de représentants de la société Rocamat, convoquer celle-ci à une nouvelle audience dans les formes prévues par la loi et qu'en passant

Guy D... en passant de tels actes; qu'elle a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 10-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1975; alors, d'autre

tant que propriétaire des établissements Cuisines Schmidt, de sorte que le délai de garantie décennale qui a commencé à courir en mars 1975 n'a pas été interrompu par une action non recevable ; qu'en passant

l'inspecteur de l'URSSAF de régulariser la situation, c'est-à-dire de verser l'intéressement aux salariés qui n'en avaient pas bénéficié et de requalifier en salaire le trop versé aux autres salariés en payant

laquelle les lettres lui étant destinées avaient été envoyées, n'était pas la sienne ; qu'il démontrait en outre que cette erreur d'adresse était due à une erreur de la banque qui les avait envoyées au "Palazzo

débroussaillage, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser des actes de possession non équivoques, incompatibles avec les droits des autres usagers du chemin d'exploitation passant

[V] [G], [N] [Y], la SCI LES PACANIERS, [D] [G] et la SAS BTP AZUR ont interjeté appel de cette ordonnance le 14 octobre 2016.

Grenoble, 2 juillet 2001), rendu dans une instance en bornage opposant la société civile immobilière des Cimes (la SCI) aux époux X..., mentionne que la cour d'appel était assistée lors des débats par Mme Paganon

ARM-PAJANI, dont le siège est ... à Sainte-Clotilde (97341 Cedex) ; la S.A.R.L.

La société de droit italien CASALGRANDE PADANA a relevé appel de ce jugement à l'encontre de la SAS PADPAC par déclaration remise au greffe le 17 octobre 2013.

excluant la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de l'accident du travail du 27 septembre 2010 suite au déplacement du salarié sur le chantier [E], quand elle constatait que le palan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2007), que la société Pagand s'est engagée, par contrat

X..., a fait transporter de Rouen à Douala par la société Navale caennaise (le transporteur maritime), sous connaissement comportant une clause de livraison sous palan, des colis placés dans un conteneur

de ses activités ; que la cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaires du groupe BASF, sur le secteur des ingrédients actifs cosmétiques, a constamment régressé entre les années 2011 et 2014, passant

, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant

. ; "aux motifs que la jeune Joséphine A..., âgée de 7 ans, passant en courant près d'un chien Pitt-Bull a été mordue par celui-ci ; que le chien était tenu à l'attache par une chaîne d'environ 130 cm

ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1997, qui a condamné Michel X..., du chef de stationnement gênant, à une amende de 800 francs et l'a relaxé du chef de stationnement payant