[U] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Karine COUTURIER

[R] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Paul Zeitoun, avocat (D1878). * Ordre des chirurgiens-dentistes, [Adresse 3], absent. M. [U] [W], président de la société STARMED, présent. M.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête du SYNDICAT SUD SANTÉ DES PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est Hôpital Paul

l'institut du cancer et d'immunogénétique dit "Adicig", prise en la personne de son président en exercice, M. le professeur Jean-Louis B..., domicilié en cette qualité au siège de l'association hôpital Paul

  Pour dommage matériel, la Cour alloue 4 848 589 couronnes norvégiennes au premier requérant et 44 383 couronnes à chacun des deuxième et troisième requérants.

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me ESCANDE Michel-Paul

mille couronnes (200 000 KrS) à Mme Lönnroth;   2.

Cédric demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx COUBRON représenté par la SCP MENARD-SCELLE-MILLET, avoué assisté de Maître Pierre-Etienne TOUATI, Toque R 1410, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : CAISSE

Vaillant Couturier à Goussainville, ces éléments ayant été versés au contradictoire.

DE COUERON dont le siège est ... ; 57°) l'O.G.E.C. DE DERVAL dont le siège est ... ; 58°) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ; 59°) l'O.G.E.C. dont le siège est ... ; 60°) l'O.G.E.C.

Vaillant-Couturier.

La société Dieng Khadime Couture a répondu à ce moyen par un mémoire du 11 juin 2025.

couronnes tchèques au titre des frais et dépens.

conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la Constitution : « Le Gouvernement, peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement

l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 19/01/2026, Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri

Descours, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

norvégiennes au premier requérant et 44 383 couronnes norvégiennes à chacun des deuxième et troisième requérants ; pour frais et dépens, 878 945 couronnes norvégiennes à l’ensemble des requérants ; pour

FRANCE 1 Esplanade de France BP 306 42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2 représentée par Me Yann BOISADAM, avocat au barreau de LYON APPELANTE **************** Monsieur Stephan Y... ... 76530 GRAND COURONNE