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SITE [7] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté TIERS Madame [U] [T] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC représenté par Mme Anne BOUCHET

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1ère chambre

DTA_2010548_20230217

Administratif

17 février 2023

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil

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1ère chambre

DTA_2107163_20230613

Administratif

13 juin 2023

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ELOIGNEMENT

DTA_2404853_20240523

Administratif

23 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

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ELOIGNEMENT

DTA_2512412_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

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6ème chambre

DTA_2315434_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boucetta, rapporteure, - et les observations de Me Sarigöl, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305841_20231201

Administratif

1 décembre 2023

l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a été obtenu, pas davantage que l'autorisation prévue par les dispositions des articles 19 et 20 du règlement européen n° 1069/2009/CE du Parlement

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1ère chambre

DTA_2100878_20230330

Administratif

30 mars 2023

Vu : - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader

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10eme Chambre

DTA_2411723_20250408

Administratif

8 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet des bouches-du-rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2006964_20231205

Administratif

5 décembre 2023

A est employé par la société Edéis, dont le siège se situe au 19 boulevard Paul Vaillant-Couturier.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602384_20260210

Administratif

10 février 2026

D..., représentés par Me Bouchair, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité consulaire française à Oran

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6e chambre

627df9a10d41e0057d43e859

Appel

12 mai 2022

délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201002

Cassation

1 octobre 2020

Il ajoute que trouver un traducteur assermenté qui parle ces langues représente un enjeu important tout autant qu'un défi de taille pour les juridictions du département des Bouches-du-Rhône.

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RETENTIONS

695cbfaf75782d5f06f06788

Appel

3 janvier 2026

[D] [G] né le 13 Septembre 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis

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REFERE

697a2de0cdc6046d47fe8f06

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX Monsieur [H] [R] demeurant 22 A, Route du Mas, 07200 UCEL Madame [L] [C] épouse [R] demeurant 22 A, Route du Mas, 07200 UCEL représentés par Me Jérome BOUCHET

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Référés civils

68f92c6cde0ebe408da9f8c6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

ARPITAN, dont le siège social est sis [Adresse 37] représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [44], avocat plaidant, Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau

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Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:472669.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. / La formation compétente à l'égard

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61372650cd58014677424981

Cassation

25 juin 2003

Jean-Paul, - LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE FORCA REAL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a condamné le

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6ème chambre

DTA_2404155_20250618

Administratif

18 juin 2025

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boucetta, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201709_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Vu : - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision n°s 361401,361403

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