application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick

CABINET EVRARD ET MAUPETIT, avocat au barreau de SENS INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENT Madame [I] [N] née le 05 Février 1984 à [Localité 4] (77) [Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Patricia

Patrick C, demeurant ... ; M.

l'autoriser, d'une part, à faire évacuer le terrain situé 1, route du bassin n° 5 sur le port de Gennevilliers par la SCI Les Bureaux du Port et tous occupants de son chef, d'autre part, à procéder à la démolition

Patrick Z... de LA TOUR et autres, - les conclusions de M.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Z] [X] [F] exerçant sous l'enseigne Cabinet Art, les sociétés Charpente Nicodex, Entreprise Dumas Patrick, Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics - SMABTP, Allianz IARD, L'Auxiliaire

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux des bâtiments susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition

La SARL Entreprise Générale de Démolition demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré ; -condamner Monsieur O...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrick HENRY- BONNIOT, Président Madame Evelyne DELBES, Conseiller Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller

du parquet ; - la question de l'éventuelle contribution de la colle au phénomène de décollement dans de telles conditions apparaît subsidiaire ; - la commune ne voyait pas d'intérêt à cette mise en

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX AVRIL DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles,

BADER DECORS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] S.A.S.

représenté par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, avocat au barreau de NOUMEA Mme Patricia Z... née le 26 Août 1967 à NOUMEA (98800) demeurant...

Patrick, - A...

Patrick PETIT Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

Patrick ZK..., demeurant 6, place des Pellerins, 77154 Villeneuve-les-Bordes, 52 / de M. Alain XK..., demeurant ..., 53 / de M. YL... Poile, demeurant ..., 54 / de M.

Patrick A et Mme Pascale A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 07001451 du 2 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande