X..., situé en rez-de-chaussée, étant dépourvu de garde-corps, la loi ne lui fait pas obligation de participer aux charges de réfection desdits éléments ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

; que Mme Muriel F..., Mme Patricia F..., M.

avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième et le troisième, pour faux, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le quatrième, pour octroi d'avantages injustifiés et

Par jugement en date du 4 mars 2025, le tribunal de commerce de Nantes a débouté les sociétés Groupe [P]-[G], SOCAP Société angevine de participation, [P]-[G] Funéraire, Les marbreries du centre France

donné à bail à la société Tamalet une partie de ces locaux nécessitant des travaux devant être effectués par le bailleur pour le compte et à la charge exclusive du preneur à concurrence de 500 000 francs

Cette clause est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine. en cas de non respect de cette clause, la société se réserve la faculté de demander le versement d'une indemnité au moins égale à

826 francs, portée à 2 754 000 francs au 31 décembre 1994, ce qui entraînait des frais financiers excessivement importants d'un montant annuel de 600 000 francs, la charge financière passant de 2,11 %

A... avait versé la somme de 200 000 francs sur le compte de Mme B..., pour servir de caution, et se sont engagés solidairement au remboursement de la somme de 150 000 francs, soit 50 000 francs pour chacun

par : - X...René, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour défaut de déclaration préalable à l'embauche, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs

X... a perçu, en 1992, 22 883 francs de prime gaz et en 1993, 36 566 francs ; qu'il n'apparait aucune prime gaz à compter du 1er avril 1994, date d'exploitation de la S.E.F., mais une prime spéciale mensuelle

de la société Tapisseries de France, doit être accueillie à hauteur de 56 000 francs représentant la perte du montant des commissions ; " les demandes de dommages-intérêts supplémentaires seront rejetées

Patrick, - La SOCIETE PREMIERE PAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1999, qui a condamné les deux premiers, pour organisation de loterie

000 francs ou l'un des 994 bracelets restants ; que la circonstance que ces 6 numéros étaient présentés comme "ayant participé au tirage au sort pour un prix en espèces" n'impliquait pas nécessairement

au chiffre d'affaires égale à 0,6 % de sa fraction excédant trois millions de francs, et une gratification annuelle conforme aux usages de l'entreprise et représentant, en principe, un mois de salaire

aux pertes avant d'avoir tranché la question de la nature juridique de la somme de 604 218 francs remise au successeur sous la dénomination de "solde des fonds clients de l'étude", ensuite, de ne pas

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise

, d'une durée de deux ans, ainsi qu'une garantie financière extrinsèque ; qu'elle s'est également portée caution de la SCI à hauteur de 400 000 francs, au profit du Trésor public ; que la rentabilité de

Christian A... et Mme Patricia A... ont assigné M. Z... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, M. D... et son assureur la MATMUT, M. J...