pièces de procédure que Pierre X... et Andrée Y..., épouse X..., à la suite d'informations ouvertes les 3 décembre 1991 et 7 mai 1993, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant

a déclaré le commandement de payer régulier et a condamné M.

La SA ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 27 janvier 2025 à Madame [Y] [L] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 5 191,29 €.

X... un acte intitulé signification de vente valant itératif commandement de payer ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution aux fins de nullité de la procédure de saisie-vente ; Attendu

certaine somme ; qu'en vertu de cette décision, la Direction régionale du génie de la région Terre Ile de France a émis un titre de perception, le 27 mai 2003, pour un certain montant, suivi d'un commandement

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y..., de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, de la société civile professionnelle COUTARD

Le 14 février 2000, la société Bornhauser Molinari a commandé deux cent soixante-quatre projecteurs à la société Kim lumière international, aux droits de laquelle vient la société Led Puck France. 3

X... a vainement contesté la poursuite de l'action en recouvrement devant le trésorier payeur général, puis a assigné le trésorier principal de Paris 19e devant le juge de l'exécution afin que celui-ci

EXPRO, JCP de COUTANCES du 29 Septembre 2022 - RG n° 22/00066 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 APPELANTE : La Société ARISA ASSURANCES [Adresse

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées

: SCPA FGB AVOCATS Expédition délivrée le (voir mention) : à : Préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Aurélie FAURE - [O] [N] [L] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND

[T] [D] et Mme [C] [J] épouse [D] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 542,56 € au titre des loyers et charges échus, mois de mars 2025 inclus.

OUTILS COUPANTS HARDMETAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00538 Expéditions

APPELANTE : CPAM DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son directeur légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

Sur les demandes des tiers payeurs : Eu égard à la confirmation du jugement du jugement sur la reconnaissance du principe de la responsabilité de l'UCPA Sport Vacances et à l'absence de contestation

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 / du Trésorier payeur général, représentant la Trésorerie

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Z..., les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle COUTARD

X... a contesté la délivrance de celui-ci auprès du trésorier payeur général en invoquant la prescription de l'action en recouvrement du fait de l'annulation des décisions d'ouverture et de conversion