des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/03077 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 14 Octobre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

Ce bien, figurant au cadastre section AD n°[Cadastre 4], est contigu de parcelles situées à l'ouest appartenant, d'une part, à M. et Mme [C] (soit une parcelle section AD n°[Cadastre 6]), et d'autre part

la parcelle limitrophe cadastrée AR no25 une action en bornage.

Elle soutient que certains passages du mémoire en défense de la société M D du 31 juillet 2018 présentent un caractère outrageant et diffamatoire.

Il oppose ensuite des contestations sérieuses, affirmant que dès l'acquisition de la maison qu'il occupe par ses parents en 1972, ceux-ci ont disposé d'un droit de passage en tréfonds de la parcelle appartenant

par un arrêté préfectoral et n'a au demeurant pas été formalisé par une délibération de la commune ; - l'arrêté préfectoral de création de la ZAC englobe bien la zone sur laquelle se trouve les parcelles

Jean William Z... (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir spécial Syndicat C. G. T. S ; A ; S ; INTERTECHNIQUE 61 rue Pierre Curie 78370 PLAISIR représentée par M. Jean William Z...

président, et Nathalie LAURENT, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 et un mémoire enregistré le 8 février 2023, la société Boldis, représentée par la SELAS Wilhelm et associés, demande au tribunal

[P] [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 488 586 348 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Damien WILHELEM de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (Drôme) de nationalité française demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoué à la Cour assisté de Maître Pascal

en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L 34 Assistée de Me Pascal

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d'aménagement, la commune fait valoir qu'elle a acquis neuf parcelles au sein du secteur de la Méranderie, qu'elle est en cours d'acquisition de trois parcelles

laquelle le président du Tribunal civil de première instance de Papeete, dans une instance aux fins de remise en état et cessation de travaux, a : - ordonné à M. et Mme X... de remettre en état la parcelle

la parcelle cadastrée [Cadastre 22] appartenant à la SCI La Mordorée.

Pascal I..., que son casier judiciaire portant la mention d'une lourde peine criminelle, n'avait pas empêché d'être convié par M. Z..., à déjeuner avec M.

B..., représenté par Me Wilhelem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Vaudremont à lui verser une astreinte de 500 euros par jour de retard à

de vignes, notamment une parcelle de jeunes vignes plantées en 2017/2018 censées entrer en production en septembre 2020 ; que cependant, au lieu de mandronner cette parcelle comme cela lui avait été demandé