Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société SNG Invest, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Béghin, Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Gallet, Davoine, MM.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Bosse-Platière, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, Gallet, Davoine, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Mme A... sollicite en supplément l'attribution de 5 parcelles sur la commune de VAROIS et CHAIGNOT soit les parcelles ZE 24 et ZE 245 dites les petites noues, les parcelles Ze 26 et ZE 27 la petite Fenotte

l'ancienne parcelle B n° [Cadastre 7], dont sont issues les deux parcelles, d'un acte de donation-partage établi les 26 et 28 mars 1960. 2.

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mme Schmitt, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

par parcelle, la circonstance que le classement des parcelles en litige n'a pas été explicité est sans incidence sur sa régularité.

à ses parcelles situées au Sud du domaine d'[Adresse 17] outre d'autres parcelles situées plus au Sud, lieu dit Licougne, - ses parcelles étant enclavées il doit être fait application de l'article

en zone d'urbanisation future, ne saurait établir une incohérence avec le PADD du classement de ses propres parcelles.

en zone d'urbanisation future, ne saurait établir une incohérence avec le PADD du classement de ses propres parcelles.

Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure du 17 décembre 2020 du président de la métropole Toulon-Provence-Méditerranée lui enjoignant de libérer l'espace public au droit de la parcelle

peut ajouter à ceux-ci de nouvelles condamnations ; qu'ainsi en l'espèce, où un arrêt du 2 février 1989 avait ordonné la démolition de la portion du garage des époux Le Gall située à l'angle de leur parcelle

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Temira et du syndicat coopératif [Localité 27], de la SCP Célice, Texidor,

Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillères, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

F et Mme A et de Me Avonture-Herbaut substituant Me Schmidt-Sarels représentant la commune de Terdeghem. Considérant ce qui suit : 1.