Par ailleurs, il est constant que l'existence d'une ruine, correspondant à l'ancien château " Le Pélican " sur cette parcelle, avait justifié d'exclure totalement son emprise de cette servitude, comme

dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, afin de mettre fin à un péril relatif à l'état d'un bâtiment localisé 21-23 et 23bis rue de Diane à Argenteuil (95100), parcelle

retiré l’arrêté du 5 juillet 2024 refusant un permis de construire à Mme C... et lui a délivré un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l’extension d’une maison individuelle sur les parcelles

En outre, l'article L. 451-2 de ce code dispose : " Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble. ". 5.

[C] [H]), une bergerie en ruine, diverses parcelles de terre à usage de verger, bois, lande, vigne, pré, chemin. Par acte d'huissier de justice du 23 février 2015, M.

D A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de leur délivrer un permis de construire pour rebâtir une ruine et construire un garage, sur un terrain

Représentée par Me Stéphane DESFORGES ( la SELARL LE SOURD DESFORGES) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0131) INTIMEES Madame [M] [H], ayant droit de [I] [H] [Adresse 4] Représentée Me Pascale

litigieuse, qu'aucun ne prouve cependant avoir eu un quelconque projet pour cette parcelle ou même avoir eu l'intention de l'occuper, que la valeur du bien telle qu'établie par les

Par une demande du 8 décembre 2020, le requérant a sollicité le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de la parcelle cadastrée section ZL n° 57.

A... et qui prévoyait que l'acquéreur bénéficierait d'un droit de passage sur la cour restant appartenir aux vendeurs, cadastrée G818, et aujourd'hui propriété des époux Z..., la parcelle vendue, cadastrée

Cette dernière a ensuite été divisée en trois parcelles, cadastrées section AN n° 295, n° 296 et n° 297, et la parcelle n° 230 a été divisée en deux parcelles, cadastrées section AN n° 298 et n° 299.

parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage.

parcelle et tenant compte de l’intérêt général qui justifie le maintien de cet ouvrage.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, le maire de la commune de Montouliers (34310) demande au juge des référés de désigner un expert aux fins d'examiner l'immeuble menaçant ruine

ET ACTIONS DES VENDEURS CONTRE LEUR VOISIN ; QUE, POUR REFUSER LA SUPPRESSION DE CET EMPIETEMENT, REQUISE PAR M Y..., L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DEMOLITION SOLLICITEE, QUI ENTRAINERAIT LA RUINE

Elles ne justifient pas en quoi ces parcelles devraient être incluses dans le site remarquable de la Quille, alors que ces parcelles disposent d'un relief très marqué et que l'objectif de lutte contre

, ordonné "d'araser le bâtiment formant ruine ou condamner tous les accès permettant l'entrée dans la construction" visait l'ensemble de la propriété de M.

; que, dès lors, la circonstance que la parcelle A 587, longée par un ruisseau, n'ait pas été entièrement attribuée à M.