Y... épouse X... ... 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS représentés et assistés de Me Clotilde CHALUT NATAL (avocat au barreau de PARIS, (toque : R295) et la la SCP HORNY/ MONGIN/ SERVILLAT (Me Pascal

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Finistère du 30 juin 1982 approuvant la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un précédent jugement en date du 22 avril 1986, le tribunal administratif d'Orléans a annulé

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 1er alinéa du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de M. et Mme Z..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du règlement

[A] [B] alors propriétaire des parcelles CX [Cadastre 13] et CX [Cadastre 14], pour son propre usage, afin de lui permettre d'accéder à l'arrière de sa parcelle ; - que le passage litigieux dessert

la couche de roulement ; * Les nids-de-poule sont dus à des départs de matériaux de la couche de roulement sous l'action conjuguée d'infiltrations d'eau et d'un faïençage ; - Des orniérages à petit rayon

Se plaignant de l'utilisation quotidienne de leur parcelle n° [Cadastre 5] par les véhicules et engins de chantier pour accéder à un chantier de construction sur la parcelle DN n° [Cadastre 3] en dépit

La parcelle cadastrée BP [Cadastre 5] leur appartenant est mitoyenne de la parcelle BP [Cadastre 4], propriété de M. [I] [G]. Ses parents, M.

Il ajoute, s'agissant de l'urgence, qu'au-delà des risques de vols, il s'inquiète de la dégradation des équipements électriques et des matériaux en métal qui risquent de rouiller ou de se déformer s'il

Le premier relatif à la requalification d'un poste de gestionnaire de moyens de catégorie D en catégorie E, le second relatif à la modification des roulements au sein du pôle gestion des moyens.

Cette parcelle est grevée d'une servitude de passage qui permet d'accéder à deux autres parcelles, propriété des consorts A.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Malgré ses demandes il soutenait que la S.N.C.F. avait refusé de le remettre dans ses fonctions précédentes à La Rochelle et l'avait affecté à un poste d'adaptation périodique des roulements opérationnels

Le 19 janvier 2004 la S.B.A.F.E.R. avisa Maître Z..., notaire à Romillé, de son intention d'exercer son droit de préemption sur les parcelles appartenant à Monsieur A... devant être vendues aux époux X