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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310166
16 mai 2019
16 mai 2019
; Monsieur V... soutient que ses parcelles ont été qualifiées de terrain à bâtir alors que l'autorité expropriante se fondant sur l'usage réel des parcelles continue à soutenir qu'il s'agit de terres
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3aae73470041cef933
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* DECISION : Aux termes d'un acte authentique du 25 novembre 2022, la SCI Oreo a fait l'acquisition des lots n° 3 et 4 issus de la division et de la mise en copropriété concomitante de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
cadastrées section A n° 322 et 1786 et situé au lieu-dit le Four Vieux Champ Rond.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe9
21 mai 2008
21 mai 2008
Y... avait notamment attribué à Robert et Jeanine la maison d'habitation sise ..., commune de SERRA DI FIUMORBU, ainsi que des parcelles de terre Marie Dominique et Paulette devant recevoir chacune en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102718_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le Cerfa recense également, en page 10, l'ensemble des parcelles constitutives de l'unité foncière d'origine, support du permis de construire.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire des Pieux a délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale à la société civile immobilière (SCI) Du Clos de la Ronce
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Pascal X... Compagnie d'assurances MATMUTc/Monsieur Stéphane Y
6253cd06bd3db21cbdd920f2
4 mars 2015
4 mars 2015
que Monsieur Pascal X... a droit à l'indemnisation intégrale des dommages subis, - Condamner en conséquence in solidum Monsieur Stéphane Y... et son assureur, la BPCE ASSURANCES à verser à Monsieur Pascal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301798_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
prononcé un sursis à statuer sur la déclaration préalable n° DP 0006 130 22E 0071 ayant pour objet l'édification d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402692_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
commune des Pennes-Mirabeau demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment situé 1 Chemin de La Voilerie aux Pennes-Mirabeau (13170), parcelle
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007652522
9 février 1983
9 février 1983
LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VILLE D'AVRAY D'UN TERRAIN SIS RUE DE LA RONCE
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401925_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C, demeurant Place de la Fontaine Ronde - Le Village - 10 rue du Four à Limans (04300) et à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400359_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait valoir que le moyen soulevé est infondé, dès lors que la suppression du trottoir bateau est fondée par un impératif de sécurité, que l'accès à la parcelle est possible par les véhicules légers
Source officielleChambre 1-5
6348feff63d497adffda3e01
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des trois premiers constats ( pièce n° 9, 10 et 11) que l'huissier de justice s'est, à chaque fois positionnée au-devant des parcelles des parcelles données à bail et à l'extérieur de la ferme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La parcelle, dont la surface est de 3 181,36 m² supporte une maison individuelle de 151,88 m².
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301161
22 septembre 2010
22 septembre 2010
S. que les parcelles de terrains expropriées : la parcelle AR 443 est classée en zone UB desservie par les réseaux, et les parcelles AE 73 et 74 sont classées en zone Ubr du P. O.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02948
28 juin 2016
28 juin 2016
La toiture est couverte avec des tuiles de style traditionnelles rondes anciennes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
25 mai 2012
APPELANT : SAS LA COQUE DE NACRE prise en la personne de son Président, ayant son siège [Adresse 1], représentée par Maître Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, assistée
Source officielle1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'existence de servitude de passage étant contestée par la défenderesse, il n'est démontré l'existence que d'une servitude de passage consentie de manière réciproque entre les parties sur la parcelle AV
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600400_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., un permis de construire un logement sur deux niveaux, une piscine et deux places de stationnement, sur un terrain situé lieu-dit « Le Ruppione », parcelle cadastrée AB 328.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la compétence de la juridiction administrative au motif que la parcelle litigieuse, constituée par une partie de la parcelle AL
Source officiellePage 13 sur 70