numéro 397.564.816, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Julie FAGE de la SCP AVOCATS DU PONANT

à BRAZZAVILLE (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant 4 Place du Docteur Gibon - 3ème Etage - Porte 16 - 14000 CAEN non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pascale

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

verse aux débats un constat d'huissier établi le 4 décembre 2008, révélant l'usage sur des sites internet de la dénomination « Sachet Cristal » pour désigner des thés vendus en sachets par les sociétés Pascal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 mai, 11 mai 2021, ce dernier étant présenté par Me Poncelet, et 9 juillet 2021

Gérard TROCELLIER et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Elle est intitulée « passage privé » et « passage privé de la famille E... », comme confront de diverses parcelles dans l'acte de partage du 16. 7. 1960.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de leur décision ; qu'en l'espèce , la société Locasud soulignait , dans ses conclusions d'appel , qu'à la date du 11 juillet 1995 le ponceau

Cette résiliation est intervenue alors que Mme [K] avait consenti à la [15] une promesse de vente portant sur ses parcelles, libres de toute occupation ou location (pièce 40 de l'intimé).

secondes noces de Jeannine BARANDARD, et ses enfants Joùlle X..., divorcée CHARTRAIN et épouse en secondes noces JOUVEAU, d'une part, et Christophe X..., d'autre part, sont propriétaires indivis d'une parcelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 30 juin 2020, sous le n° 20MA01559, la SCI Villakulla, représentée par Me Isabelle Pontet, demande à la Cour : 1

[B] a fait installer sur cette parcelle une clôture faisant échec à son passage. M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la vente du 17 novembre 1998, ordonné la restitution de la parcelle à bâtir au vendeur (M.

considérant que le jugement sera confirmé, Sur le compte d'administration de l'indivision : pour Monsieur [O] : considérant que Monsieur [O] expose que son compte s'élève à 535, 38 Euros (eau du Ponant

X... qui venait de finir son épreuve n'était plus compétiteur et ne se mêlait pas aux cavaliers en phase d'échauffement dans l'attente de leur passage, de sorte que la théorie de l'acceptation des risques

Les consorts B... sont propriétaires indivis d'une parcelle contiguë. 2.