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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT01079_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
au droit de la propriété de M. et Mme C, ainsi que la remise en état des plantations présentes sur les parcelles, dans un délai de dix mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201575_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dès lors, la SCI La Colombée n° 2 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Orne a déclaré l'opération d'utilité publique. 24.
Source officielleciv3
613721efcd580146773f8e10
8 juin 1993
8 juin 1993
Robert A..., demeurant ... à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), 58) de Mme Ginette A..., épouse Marre, demeurant lieu-dit Les Aitres, à Saint-Julier-sur-Sarthe (Orne), 68) de Mme Sonia A..., épouse
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01271_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B D l'autorisation d'exploiter ces mêmes parcelles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300017_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
d'urbanisme négatif en date du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré irréalisable l'opération projetée consistant en la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300177
4 février 2009
4 février 2009
(consorts X...) sont propriétaires de parcelles bâties jouxtant des parcelles appartenant à la SCI des Vayoux (SCI) sur lesquelles ont été plantés en limite de propriété des cyprès formant les haies Ouest
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f920e
30 juin 1993
30 juin 1993
Bernard Z..., 28/ Mme Monique Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Clinchamps-sur-Orne (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Caen,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300869
24 juin 2014
24 juin 2014
pertinents avaient été écartés en faisant valoir que les acquisitions sur d'autres communes ne pouvaient pas servir de termes de comparaison dès lors qu'il existait un marché sur la commune de Vitry-sur-Orne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100567_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A demande la condamnation de la commune d'Occagnes au versement de la somme de 1 525 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'inondation de sa parcelle.
Source officielleREFERES 1ère Section
6615831fdb5098996d5a43d6
8 avril 2024
8 avril 2024
personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 16] défaillante Société KB INSURANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 31] [Localité 5] représentée par Maître Pascal
Source officielle3ème chambre civile
67eeed96b848dd6814c64561
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] [D] un immeuble à usage d'habitation sis 2 Allée des Chênes à Saint Rémy Sur Orne (14570) moyennant un loyer mensuel révisable de 346 euros, outre les charges.
Source officielleciv1
61372204cd580146773f9859
2 février 1994
2 février 1994
Jean X..., demeurant à Alençon (Orne), ..., 64 / M. Jean-Paul XQ..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., 65 / M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01768_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Orne aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur ce motif. 16.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301126
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[...] [...] , 50 points à la parcelle [...] , 35 points au lot C 950 et C 262, la parcelle [...] , et à la parcelle [...] , et 5 points à la parcelle [...] ; que sur l'exposition et le relief, les parties
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459328.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B de cesser immédiatement les travaux entrepris par lui sur les parcelles AN26 et 27 situées sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que la cessation immédiate de l'occupation
Source officielleciv3
61372111cd580146773f0b9b
28 février 1990
28 février 1990
(Orne), 2°/ Madame Odile C..., épouse A...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02804
4 décembre 2018
4 décembre 2018
condamné la prévenue à la peine de € d'amende et de lui avoir fait injonction dans le délai de trois mois de la signification de la décision, de procéder à la démolition de l'immeuble édifié sur la parcelle
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Jean Hugues X..., d'une part, et la parcelle nouvellement cadastrée [...] pour une contenance de 92m² issue de la parcelle d'origine ZA16 appartenant indivisément à M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449291.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
A et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 avril 2018 par lequel le préfet de l'Orne a autorisé la SAS Orbello Granulats Normandie à exploiter une carrière et ses
Source officiellePage 13 sur 35