représentée et assistée par Me Jason CORROYER, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Madame [P] [E] née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Me Pascale

FIQUET, avocat au barreau du Havre INTIMEE : Madame [V] [G] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 4] (Royaume-Uni) [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Pascal

Liliane Edwige, demeurant la Chotardière à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire), 28°) Monsieur YW...

Les modules photovoltaïques, au nombre de 19 808, seront situés sur des parcelles agricoles où ils contribueront durablement au maintien et au développement d’une production viticole.

barreau de Rouen et assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : SCP [I]-[M]-DAUTRESIRE-COLLETER-COLLIN [Adresse 10] [Localité 12] représentée et assistée par Me Pascal

[Y] [N] et Mme [X] [F] son épouse une maison d'habitation située n°[Adresse 2], cadastrée section BT n°[Cadastre 10], et la moitié indivise d'une parcelle de terre à usage de passage commun, située au

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [F] [O] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 4], située [Adresse 6], et qui jouxte pour partie la parcelle appartenant

l'audience du 4 mai 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée : Mme Edwige

défrichement, d’autre part, que la réalisation dudit projet entraînerait, compte tenu notamment des caractéristiques et de la hauteur de la végétation ou même des jeunes arbres ou arbustes présents sur la parcelle

autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition/reconstruction d'un supermarché à dominante alimentaire d'une surface totale de vente après extension de 1 443 mètres carrés sur les parcelles

Havre et assistée de la Selarl THEVENOT et Associés, avocat au barreau de Toulouse Société AEDIFICIA PARTICIPATIONS RCS de Paris 397 900 887 [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Pascale

Localité 2] représentée et assistée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et du délibéré : Mme Edwige

avril 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Edwige

GARRIGUE PERE ET FILS ANCIENNE MAISON DARRICAU Grosses délivrées le à Avocats : Me Edwige HARDOUIN la SCP RMC ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

[Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS S.A.M.C.V.

LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 9 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Mme Edwige

Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-Edwige BRUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[N] [E] et Mme [T] [S] épouse [E] ont acquis une propriété sise [Adresse 2], comprenant plusieurs parcelles dont la parcelle [Cadastre 4], grevée d'une servitude de passage au profit du fonds dominant