19 Avril 1965 à AJACCIO 20 de nationalité française demeurant... 75016 PARIS représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Pierre BESSARD DU PARC, avocat au barreau

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

BUISSON SA SCORPA, Pole Mécanique d'Ales en Cavenne-30520 ST MARTIN DE VALGALGUES représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Frédéric GOURDAIN, avocat au barreau

représenté par Maître Camel BOUAOUICHE, avocat au barreau D' AVIGNON INTIMÉE : E A R L LE FOULON prise en la personne de son représentant légal en exercice Quartier les Puits Neufs 84300 CAVAILLON

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour abus de confiance, complicité et recel, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10

MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS - (SELARL INTERBARREAUX ESSONNE-LILLE), avocats au barreau

-LCL LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau

RG F 16/01562 APPELANTE : Madame [H] [T] née le 28 Juillet 1987 à [Localité 7] (59) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau

° RG F 16/1483 APPELANTE : Madame [E] [F] née le 17 Juillet 1962 à [Localité 7] (59) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Valentin ESCALE, avocat au barreau

DU TOUCH Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître GORRIAS Pascal, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, DIRECTION GENERALE DES IMPOTS- DIRECTION DES SERVICES

[R] [B] née le 13 Mars 2004 à PARIS (75015), demeurant 108 boulevard de la Reine - 78000 VERSAILLES représentés par la SCP FALLOURD PAPIN, demeurant 3 rue des Changes - 28000 CHARTRES, avocats au barreau

APPELANT Monsieur [K] [B] né le 13 Mai 1989 à [Localité 1] (TUNISIE) CCAS - [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [J] [P] comparant, non assisté de Me Céline PASCAL

représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

JUAN, avocat au barreau de TARASCON - Me Christel CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement

° RG 23/01690 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3N4C AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [V] EPOUSE [C] née le 12 Janvier 1975 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Frédéric PASCAL

Odette de nationalité française, mariée Directrice ressources humaimes demeurant ... 92380 GARCHES Prévenue, non comparante, libre, appelante Représentée par Maître GARCIA Pascal, avocat au barreau