sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 6 juillet 1988, présentés pour la SOCIETE ATOCHEM, dont le siège est 4-8, cours Michelet

DEMIDOFF et pour avocat plaidant Me ROUFFIGNAC du cabinet HINCKER INTIMÉ : Monsieur Yann Y... ... 44000 NANTES ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE et pour avocat plaidant Me MICHAUX

  Michael O'Boyle   Nicolas Bratza   Registrar   President   [1] For a more detailed rendition of the relevant domestic legal provisions see Charzyński v.

On 12 April 1991 the Warsaw District Court delivered a partial judgment by which it ruled that the ownership of a fraction of the land should pass to the applicant and to his former wife.

société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMATBP), dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur de la société Isolétanche, 4°/ de la compagnie Les Mutuelles Unies-La Participation

cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la compagnie La Préservatrice foncière (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet

7e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Val d'Or, dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 2 / de la compagnie La Préservatrice foncière, dont le siège est 1, Cours Michelet

est 26, Villa Baudran, 94742 Arcueil cedex, 32 / de la société SMABTP, dont le siège est 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris, 33 / de la compagnie d'assurances PFA, dont le siège est 1, Cours Michelet

d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA), société anonyme d'assurances dont le siège est 1, cours Michelet

d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège est ..., 2 / la compagnie Préservatrice Foncière Assurances (PFA), société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet

1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, venant aux droits de la compagnie La Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du 30 rue Hôtel des postes, venant aux droit de la SCI 30, rue Hôtel des postes, société en nom collectif, dont le siège est 1, cours Michelet

responsabilité limitée, dont le siège social est zone industrielle à Seez (Savoie), 5 / La compagnie d'assurances Préservatrice Foncière IARD, société anonyme, dont le siège social est 6, cours Michelet

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1 / de la compagnie Préservatrice Foncière assurance PFA, dont le siège est 1, cours Michelet

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière assurances, société anonyme dont le siège social est sis 1, Cours Michelet

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, Cours Michelet

Après l’avoir déclarée partiellement recevable, elle a adopté le 20   octobre 1998 un rapport dans lequel elle formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce qui

Dans le cas d’espèce, la Cour relève que la fonction exercée par le requérant en qualité de professeur ne comporte pas une participation à l'exercice de la puissance publique.