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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01264

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en cause ont la parole devant ladite cour ; que par un jugement en date du 24 mars 2023, les prévenus ont été relaxés des fins de la poursuite, et madame [S] et madame [Y], parties civiles, ont été déboutées

Source officielle

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CC

cr

61372602cd580146774223e8

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

sont verticales ou sensiblement verticales, être blindées, être sillonnées (lire : étrésillonnées) ou étayées, les parois des fouilles en tranchées autres que celles visées précédemment doivent être

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CC

cr

613725f7cd58014677421ec5

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé des condamnations contre les demandeurs au profit de la partie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00426

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

J..., partie civile, Me Expert, conseil de N...

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CC

cr

61372577cd5801467741df9f

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen ou son conseil ont eu la parole

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CC

cr

6137264dcd5801467742484e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

le mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, d'une part

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CC

cr

613725afcd5801467741fc24

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre suivant : Michel et Martine Z..

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cr

61372610cd58014677422ac7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel SAINT-DENIS de-la-REUNION, en date du 18 mai 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678661

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 247.999,85 F AU TITRE DES CHANGEMENTS DE STRUCTURE ET D'UNE SOMME DE 90.488,00 F POUR LE NETTOYAGE DES PAREMENTS DE GALETS : CONSIDERANT D'UNE PART

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909222a1730a18cd6264e

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Ultérieurement, Mme [Y] [F] a indiqué à ses frère et soeur être intéressée par le rachat de leur part indivise, en retenant une valeur du bien de 675 000 euros.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661405

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE DES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUI, PLACES A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET AGISSANT SOUS SON AUTORITE, AVAIENT PRIS PART

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

préjudice de jouissance, alors « que, hormis dans les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00086

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La partie pénalement condamnée par décision devenue définitive perd la qualité de prévenu.

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cr

61372592cd5801467741ee04

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

en dernier (p. 2 7) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier ; "alors, d'autre part, que le

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cr

61372546cd5801467741c670

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

alinéa du Code de procédure pénale dispose que "le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers" ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure

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CC

cr

613725a0cd5801467741f550

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

généraux du droit et de la procédure pénale que l'avocat de la personne mise en examen, dès lors qu'il a demandé à présenter des observations sommaires devant la chambre d'accusation, doit avoir la parole

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01432

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Cette plainte ayant été classée sans suite, celle-ci s'est constituée partie civile le 15 décembre 2015 auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance. 3. Mme K...

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cr

6137263ccd58014677423fd3

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Henri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300669

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. .8.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200291

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon le troisième, lorsque la procédure est orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles

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