AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01264
22 octobre 2024
22 octobre 2024
en cause ont la parole devant ladite cour ; que par un jugement en date du 24 mars 2023, les prévenus ont été relaxés des fins de la poursuite, et madame [S] et madame [Y], parties civiles, ont été déboutées
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cr
61372602cd580146774223e8
9 novembre 1999
9 novembre 1999
sont verticales ou sensiblement verticales, être blindées, être sillonnées (lire : étrésillonnées) ou étayées, les parois des fouilles en tranchées autres que celles visées précédemment doivent être
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