AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372409cd580146774116c3
14 janvier 2003
14 janvier 2003
X..., tout en constatant, d'une part, que l'administration fiscale, parce qu'elle n'avait pas conduit une procédure régulière, avait dû annuler les avis de mise en recouvrement qu'elle lui avait délivrés
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Pôle 1 - Chambre 2
5fca8050fb8b786fd3adc4c8
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Sylvain JUSTIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE SA ORANGE
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