Cette évaluation n'est pas sérieusement contredite par l'avis du docteur [N], produit par la société » avant d'énoncer que « le passé tabagique du patient ayant été pris en compte par le médecin-conseil

des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué déboute les parents

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts A..., de la SCP Célice et

X... tendant à ce que l'autorité parentale soit exercée en commun, sans relever en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel

au domicile de la mère ou du père ; que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique suivie antérieurement par les parents

la nomenclature générale des actes professionnels qu'il y a cumul d'honoraires prohibé lorsque l'acte de spécialité et la surveillance sont pratiqués par le même médecin, le même jour, sur le même patient

la nomenclature générale des actes professionnels qu'il y a cumul d'honoraires prohibé lorsque l'acte de spécialité et la surveillance sont pratiqués par le même médecin, le même jour, sur le même patient

Montpellier (CHU) a facturé à la Polyclinique Saint-Louis (la clinique) des transports effectués par le Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients

Montpellier (CHU) a facturé à la Polyclinique Saint-Louis (la clinique) des transports effectués par le Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients

Montpellier (CHU) a facturé à la Polyclinique Saint-Louis (la clinique) des transports effectués par le Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients

Montpellier (CHU) a facturé à la Polyclinique Saint-Louis (la clinique) des transports effectués par le Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients

" ; " alors que le contrat formé entre un kinésithérapeute et son patient met à la charge du premier une obligation de sécurité de résultat uniquement en ce qui concerne son matériel qu'il utilise

Montpellier (CHU) a facturé à la Polyclinique Saint-Louis (la clinique) des transports effectués par le Service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) dont elle assure la gestion, au profit de patients

au moins est français ; que l'article 18 du code civil consacrant un cas d'attribution et non d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent au jour de la naissance de l'enfant

jointe à leur diversité pour des patients différents est révélatrice d'une véritable mise en scène organisée qui dément l'explication donnée, les fausses signatures qui auraient été données dans cette

; ci-après, la 'Circulaire'), laquelle indique que les transports secondaires d'un patient en SSR sont à la charge de l'assurance maladie.

appartenait au médecin-conseil de la CPAM de Loir-et-Cher d'obtenir l'accord des patients, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.315-1 et R.315-1-1 du Code de la