Ce texte prévoit que, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

. ; "aux motifs que lesdits époux ne rapportaient pas la preuve qu'ils n'avaient commis aucune faute d'éducation ou de surveillance ; "alors que les parents ne peuvent être condamnés solidairement à

"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné la prévenue, déclarée coupable de blessures involontaires et l'assureur de cette dernière à payer aux parents

les V..., un juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et organisé le droit

L... demandait, s'agissant de la résidence des enfants au cours des périodes de vacances scolaires, que celle-ci soit fixée successivement chez l'un puis l'autre des deux parents par moitié pour chaque

ou allié jusqu'au troisième degré inclus si, notamment, le bien est détenu par un parent ou allié, jusqu'au troisième degré inclus, depuis neuf ans au moins ; qu'en retenant, pour en déduire que le congé

"souhaitait conserver des contacts avec ses deux parents et même si possible "être vers les deux", ce qui apparaît conforme à son intérêt" ne pouvait, en se fondant sur la seule situation conflictuelle

Ghalib X..., né le 16 janvier 1968 à Alger de parents originaires d'Algérie, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mars 2001) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen :

de l'instruction, comme l'expose la partie civile dans son mémoire, que Isabelle Y... a passé ces deux commandes par fax, qu'elle a demandé que les différents objets soient livrés au domicile de ses parents

Y... avait remis à X... lors de la vente, un axe neuf ; que les parents de Denis X... opposés à l'achat effectué par leur fils, confisquaient le véhicule et le remisaient dans leur garage ; que l'axe

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004), que la société Flora Partner

PARANT demeurant ... ; M.

la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 novembre 2002, qui, après condamnation du premier du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sa remise à ses parents

X... au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'absence d'erreur de l'employeur et, partant, son intention libérale, de l'indication par le salarié et de la connaissance

, alléguant le caractère abusif de son refus d'agréer un co-parrain.

J..., compte tenu des contraintes inhérentes à la situation de celui-ci, sans pouvoir déléguer cette mission aux parents qui n'avaient pas sollicité du juge qu'il entérine ou homologue un accord sur ce

avait autorité sur les mineures ; "alors que ne caractérise pas l'autorité qu'une personne peut avoir sur des mineurs, circonstance aggravante du crime de viol, le seul fait d'être l'employeur des parents

au profit de l'appelant fait obstacle à ce que la cour d'appel constate la péremption de l'instance, dès lors que cette aide juridictionnelle a été octroyée au jour où le juge d'appel statue ; que, partant