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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
64a7af4e3bcaf505db6962ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
521 Rôle N° RG 22/14572 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIIN [U], [W], [O] [X] C/ [J], [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michael MOUHRIZ Me Grégory PAOLETTI
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0319DEC002859111
19 mars 2015
19 mars 2015
Irpino Paolo VARRIALE 30926/11 18/04/2011 Donato FIORELLI 20/04/1954 Benevento Paolo VARRIALE &#
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704442
3 juin 2015
3 juin 2015
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité administrative, notamment, de prendre toutes dispositions pour mettre fin à l'existence de murets de séparation au sein des parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502649_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il fait valoir que : - la décision prolongeant la mesure de mise en place d'un dispositif de séparation par hygiaphone lors des parloirs de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309884_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
; 2°) d’enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse d’autoriser sa famille à lui remettre au parloir du linge de lit hypoallergénique, dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle1re Chambre B
61624d6bed30a8f5617382fb
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Elle rappelle que la société Groupe Palazzi n'avait pas à effectuer des recherches destructrices, ni à enlever les faux plafonds. Elle estime que la société Groupe Palazzi n'a pas commis de faute.
Source officielleAvis
CADA:20181921
15 septembre 2018
15 septembre 2018
sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du directeur du centre pénitentiaire d'Aiton par laquelle il a été ordonné la fouille à nu de son client le 14 février 2018 après le parloir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105756_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B à l'issue du parloir. Estimant que cette fouille était illégale et infondée, M.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500139_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Châteauroux de prendre toute mesure pour faire cesser la pratique des fouilles à nu systématiques à l'issue des parloirs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC005606000
14 mars 2002
14 mars 2002
enr. 10.05.00 M es Paolo IORIO et Benedetto GUGLIELMO (Formia Latina) 57120/00 FALSO Amalia intr. 26.06.98 enr. 10.05.00 M es Paolo IORIO et Benedetto GUGLIELMO (Formia Latina) 57121/00
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03968
9 juillet 2008
9 juillet 2008
attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction a ordonné, par commission rogatoire du 17 avril 2007, la captation et l'enregistrement des conversations échangées avec ses visiteurs au parloir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308077_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B se borne à faire valoir qu'il fait l'objet d'une fouille intégrale avant et après chaque parloir.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301418_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
du 16 mai 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu pour une durée de trois mois un dispositif de séparation avec hygiaphone pour les visites aux parloirs
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301139_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les six fouilles du 9 mai 2022, du 16 mai 2022, du 23 mai 2022, du 27 juin 2022, du 6 juillet 2022 et du 18 juillet 2022 ont eu lieu après des parloirs avec sa famille. 5.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2301140_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville entre le 12 janvier 2021 et le 16 août 2023, a subi une fouille intégrale le 8 octobre 2022, à l'issue d'un parloir famille.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302886_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de la pratique de dix fouilles intégrales réalisées entre les mois d'août et décembre 2021 à l'issue de parloirs.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il fait valoir que : - les fouilles intégrales réalisées à l'encontre du requérant les 5 août et 15 octobre 2020 et 20 mars 2021, à l'issue de parloirs, sont motivées par la découverte le 1er août 2020
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision non formalisée ordonnant les fouilles intégrales systématiques dont elle a fait l'objet entre le 25 février 2017 et le 15 mars 2020 à l'issue de parloirs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511241_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit mis fin au régime de fouilles intégrales systématiques auquel il est soumis, que ses visites ne se déroulent pas dans des parloirs
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007834671
22 décembre 1993
22 décembre 1993
Paolo, annulé la décision de l'inspecteur du travail de Castres en date du 9 janvier 1989 l'autorisant à licencier M. X... Paolo pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...
Source officiellePage 13 sur 270
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