procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte

sans cause empêche son exercice dès lors qu'une autre voie de droit s'offre au requérant ou qu'elle se heurte à un obstacle de droit ; à la différence des simples concubins, « les partenaires » d'un pacte

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 mars 1988) d'avoir refusé de lui allouer des dommages-intérêts pour violation d'un pacte de préférence que lui aurait consenti Mme Z... selon un acte du 16 septembre

C... un pacte d'associés portant promesse de vente des actions détenues par ceux-ci et, en contrepartie, promesse unilatérale d'achat de ces actions par cette société ; que ce pacte comportait également

F... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et "d'avoir refusé de lui accorder des dommages-intérêts pour irrespect du pacte de préférence", alors, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 27 août

domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 14 du Pacte

Un pacte d'associés signé entre, d'une part, MM. [Z], [R] et [M] [V] et, d'autre part, la société MC conseils, représentée par son gérant, M.

de solidarité, alors : « 1°/ que le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte

Elles autorisent des distributeurs à reprendre les chaînes dans leurs offres de bouquets de télévision payants, accessibles via différents réseaux de distribution.

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 17 du Pacte

décision de base légale ; et alors, enfin, subsidiairement et en toute hypothèse, que le caractère volontaire du paiement s'oppose à la répétition de l'indu ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en payant

parts sociales et valeurs mobilières qu'il détient au sein de la société GH investissements autorisés pour un montant de 1 072 656,49 euros, alors, selon le moyen, que toute personne dont la créance paraît

, le salarié avait été débouté de l'intégralité de ses demandes en première instance et l'employeur n'a pas comparu en appel ; qu'en considérant que l'employeur avait manqué à ses obligations en ne payant

X..., privé de la faculté de maintenir à son profit le régime de retraite complémentaire de groupe en payant lui-même les cotisations, la contrepartie de la totalité des droits acquis au 1er octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Pariaut, société d'exploitation

X... ne payait pas une redevance au Mémorial tennis club en contrepartie de la location des installations mises à sa disposition, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs

.; alors que, de troisième part, elle s'est prononcée par des motifs purement hypothétiques en estimant que, bien que passant ses vacances en Dordogne, M.

Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy