AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c1cd5801467742049f
3 mai 2000
3 mai 2000
de celui de COLMAR ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 202, 591, 593 et 663 du Code
Source officiellePage 13 sur 3028
cr
61372583cd5801467741e669
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Berenger se trouvaient accréditées par les constatations médicales tandis que les dénégations de Martine A... n'apparaissaient pas plausibles en l'état de blessures diverses présentées par le plaignant
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