AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ouadha Y..., demeurant Commune de Fesdis, 05110 Batna (Algérie), en cassation

A..., représenté par Me Ouadi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne ou au préfet

rendu le 15 Septembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : F18/01548 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Khalid OUADI

(MAROC) (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] (MAROC) Représentant : Me Julie THIBAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 Représentant : Me Khalid OUADI

PART A l’audience publique du 12 Mai 2025 tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda

CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : 21/05/26 à : Me Caroline PAYEN Me Ouarda MESELLEM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

HADDAD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [U] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Gervais GOBILLOT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Ouarda

Mme D, ressortissante algérienne née le 31 décembre 1958 à Ouadhias (Algérie), entrée en France le 28 mai 2024 sous couvert d'un visa court séjour, a présenté le 16 juin 2024 une demande de délivrance

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante algérienne née le 7 juillet 1976 à Ouadhia (wilaya de Tizi-Ouzou), entrée en France en 1980, a bénéficié en dernier lieu d’un certificat de résidence

ARRÊT DU 02 Septembre 2014 APPELANTE : La Société ADIA 4 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE non comparante - représentée par Maître LOVAERT, avocat au barreau D'ANGERS substituant Maître Ouarda

De la relation de Yamina Y... et Haouari X... sont issus : - Ouafia, née le 24 octobre 1991, - Bilel, né le 13 juillet 1993, - Cheriane, 20 janvier 1997, - Farah, né le 17 juin 2006.

Mme A ressortissante ivoirienne née le 9 mars 2003 à Ouarga-Nielle (Côte d'Ivoire) est entrée en France quand elle était encore mineure.

LAMOINE, Conseiller, Madame Stéphanie ALA, Vice Présidente placée, DEBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2013, Madame ALA, chargée du rapport, et Monsieur ALLARD, assistés de Madame Ouarda

A..., représenté par Me Ouadi, demande, à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Rôle N° RG 19/18898 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJDS [E] [Z] C/ CPAM BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ouria DJELLOULI - CPAM BDR

Assistée de Madame Anissa Greffière, DEMANDEURS : Madame [E] [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Khalid OUADI, avocat au barreau de PARIS Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 7] de

C B, représenté par Me Ouadi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 du préfet des Yvelines en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a assorti ce refus d'une

comparante D’AUTRE PART l’audience publique du 19 Juin 2025 tenue par Mme Patricia CUELHES, Vice Présidente des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda