Codes de loi français

Article R156-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale de la zone de défense et de sécurité

Article R511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Une brigade cynophile de police municipale est constituée au minimum d'une équipe cynophile de police municipale.

Article 2

Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 5

Peuvent seuls accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service

Article 64

La police des jeux est assurée sous l'autorité du chef du service des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et dans les conditions fixées par lui.

Article R53-8-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01

Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire

Article R511-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

cynophile de police municipale est mise à disposition par cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article R*122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Une conférence de sécurité intérieure l'assiste dans l'exercice de ses attributions de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique.

Article 2101-1

Le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) participe à la mise en oeuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.

Article 4

l'article 1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police

Article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux : 1° Aux services actifs de la sûreté nationale ; 2° Aux services actifs de la préfecture de police ; 3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en

Article 113-57

Dans le respect des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité, le comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale instauré auprès du comité technique central contribue également à la protection de la santé et à la sécurité

Article 133-7

Les policiers adjoints, en toutes circonstances, s'abstiennent en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le ministère public près le tribunal judiciaire.

LEGIARTI000028215257

de Paris et de Versailles et création du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents

Article L445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

Article D15-1-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

judiciaire et les services territoriaux de la police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -la force d'intervention

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées

Article 252-8

Les missions et les structures des unités spécialisées sont définies, au niveau national, par des instructions spécifiques de la direction centrale de la sécurité publique, prises après avis du comité technique central de la police nationale.