AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.A.F
6a0e2127cdc6046d475c27cd
20 mai 2026
20 mai 2026
avocat plaidant et ayant pour avocat postulant Me Virginie AYME, avocat au barreau de TARASCON, COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge Aux Affaires Familiales : Florence PAVAROTTI Greffier lors du prononcé : Nadine
Source officiellePage 13 sur 19
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01572
7 juillet 2009
7 juillet 2009
degré d'inaptitude de l'intéressé, ainsi qu'en faisait foi la réponse du praticien en date du 14 décembre 2005, qui faisait état d'une inaptitude prévisible à son poste de travail d'ouvrier d'abattoir-boucher
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