mois de juillet 2017 de sorte que les demandes de la salariée portant sur le mois d'août 2014 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail. »

condamne l'employeur à lui payer un rappel de rémunération au titre du treizième mois de 2016 à 2018 ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. 5.

sérieuse, alors « que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 2024), un jugement du 21 novembre 2012 a fixé à 500 euros par mois le montant de la contribution due par M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

la prime de 13e mois pour l'année 1995 et au titre de la prime de 13e mois pour le deuxième semestre 1994 ; Attendu que la société SIM fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande du salarié

X... était supérieure de trois mois à celle prévue par la convention collective, n'a pas permis au salarié de renoncer en pleine connaissance de cause aux dispositions plus favorables de la convention,

d'août, sauf durant la dernière semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reportée à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés

d'août, sauf durant la dernière semaine de ce mois qui était travaillée, le congé de cette semaine étant alors reporté à la dernière semaine du mois de décembre de l'année en cours, que les salariés avaient

B... pendant plus de huit mois, contrat rompu d'un commun accord, puis engagé par M.

X..., compte tenu du niveau du chiffre d'affaires réalisé par ce dernier et que la garantie de salaire mentionnée pendant 4 mois dans l'avenant du 29 juillet 1999, visant à assurer à M.

. # Infortec - Projectos e Consultadoria Ldª mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber. # Den Europæiske Socialfond - annullationssøgsmål mod nedsættelsen af et oprindeligt godkendt tilskud. # Sag

sur le pourvoi formé par : - X...Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1999, qui, notamment, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois

18 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de la Guyane le 1er juin 1988 pour des faits de viol avec arme et en réunion commis le 12 octobre 1985 avec la peine de deux ans et six mois

procédure pénale ; "en ce que l'attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rodrigue X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 octobre 2003, et fixé à six mois

dont dix-huit mois avec sursis et l'annulation du permis de conduire.

Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes tendant à la fixation de leurs créances à titre de rappels de salaire de base, de prime d'ancienneté et de treizième mois

dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-