Amar X... figurant sur les autres actes d'état-civil retenus par la cour d'appel ; qu'en se fondant sur la différence minime de transcription du nom de M.

qu'en retenant, pour déclarer irrégulière la procédure d'expulsion mise en oeuvre par la SCI [Localité 3] et ordonner la réintégration de la société Auto Team Carrosserie, qu' ''au regard du solde minime

un caractère forfaitaire" ; que la mauvaise foi du prévenu, apparaît clairement en considérant que depuis l'arrêt ci-dessus mentionné, il n'a versé à son ancienne épouse aucune somme d'argent aussi minime

rejet

les termes clairs et précis de cette attestation établissaient que l'obligation de régularisation est impossible à exécuter puisque les sommes versées au titre du salaire de base sont supérieures aux minima

X... a intégralement reconnu s'être rendu coupable des faits poursuivis ; qu'il a ainsi admis avoir aidé la prostitution et avoir tiré profit de cette activité, même s'il a cherché, logiquement à minimiser

Guerin, président, Mlle Duno et Mme Minini, conseillers ; "alors que les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges n'ayant pas assisté à toutes les

d'ancienneté au bulletin de paie ne signifie pas à lui seul qu'elle n'a pas été payée ; que la cour d'appel aurait dû dès lors rechercher si la rémunération du salarié n'était pas supérieure aux salaires minima

qu'elle a donc violés ; et alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel, en ne répondant pas à ses conclusions par lesquelles elle indiquait que les textes du Code du travail n'étaient que des minima

X... devaient être calculées sur la base des minima conventionnels pour un ingénieur ou assimilé, position B, 2ème échelon, catégorie 1, et condamné l'employeur à procéder à la régularisation auprès des

pourvoi principal : Attendu que la société Editions du Juris-Classeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des rappels de prime d'ancienneté par référence aux minimas

Christian X... , le port d'un casque intégral ne s'imposait pas pour assurer la sécurité des usagers ou encore minimiser les dommages susceptibles de survenir, les juges du fond ont privé leur décision

pourvoi principal : Attendu que la société Editions du Juris-Classeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des rappels de prime d'ancienneté par référence aux minimas

société Takana faisait valoir qu'elle avait été victime d'une campagne de dénigrement menée par la société France filaments, qui prétendait - à tort - qu'elle avait seule l'exclusivité d'exploitation du mini-maillot

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur

admis, car il apparaît que toutes les interventions de l'entreprise soit sur le bâtiment soit sur l'outil de travail avaient une influence sur les conditions de travail, l'employeur n'est pas fondé à minimiser

ou semestriel, selon les cas, puis une moyenne mensuelle pour déterminer si le salaire perçu atteint le minimum conventionnel ; que dès lors en déclarant que la comparaison entre les salaires et les minima

depuis 2000, connaissait parfaitement la durée du détachement de l'intéressé et les conséquences de l'absence de demande prolongation et de déclaration à l'inspection du travail, et ce depuis 2006 et a minima