les supposer là encore avérés, bénéficient de l'immunité familiale prévue par les articles 311-12 et 314-4 du Code pénal" ; "alors que, l'immunité familiale prévue par l'article 311-12, exception mettant

budget de ce syndicat était insuffisant pour lui permettre d'assumer ses activités en toute indépendance financière ; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait retenir que le coût de la procédure mettant

que c'était pourtant à lui, propriétaire du fonds dominant et des parcelles contiguës, qu'il revenait, s'il estimait ces travaux nécessaires, de les invoquer et de prouver leur nécessité ; et qu'en mettant

d'instance l'a condamnée à payer cette somme ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant

sinistre; que le premier grief, par suite, n'est pas fondé; que les deux autres, qui prétendent que la clause précitée constitue une exclusion directe ou indirecte de garantie, sont nouveaux, mélangés

demande, alors, selon le moyen, "qu'en imputant à la SBAFER un détournement de ses pouvoirs ainsi que des objectifs annoncés lors de la préemption, en l'état de l'ensemble des motifs précités qui, mettant

assureurs, s'il néglige de prendre ces mesures conservatoires ; que cette stipulation ne met nullement à la charge de l'assuré l'obligation d'exercer lui-même un recours contre le transporteur ; qu'en mettant

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne contestait pas être débiteur de la somme de 280 000 francs, au titre de la reconnaissance de dette par lui signée le 11 juillet 1971 ; qu'en mettant

26 mai 1986 prévoyait "un examen complémentaire" par "un médecin spécialiste", lequel examen est intervenu seulement le 30 mai 1986, confirmant les réserves du médecin du travail ; que, dès lors, en mettant

Z... et la société Salvatore Z... et en mettant ainsi à la charge de M.

noms des salariés dont les uns figurent sur la liste des permanents tandis que les autres n'y figurent pas" constituaient la preuve au surplus non contestée de l'existence de salariés intérimaires, mettant

au 24 août 1998 la date de cessation des paiements ; que, dès lors, le jugement prud'homal rendu alors que le conseil de prud'hommes était dans l'ignorance du jugement de liquidation judiciaire, mettant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que les travaux réalisés par la société aux fins de rénover l'hôtel

derniers avaient appelé en garantie sur la base du rapport d'expertise imputant à la toiture de cet immeuble voisin la responsabilité d'une partie des infiltrations affectant les lieux loués et en mettant

son devoir de cohabitation pour prononcer le divorce également à ses torts, sans rechercher si la liaison adultère qu'entretenait son époux n'excusait pas ou n'atténuait pas la faute de l'épouse en mettant

se bornant, pour dénier le droit invoqué par celui-ci, à faire référence au délai de versement prévu par les textes en vigueur ou à un délai permettant le rétablissement des droits, énonciations ne mettant

février 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le mandat social dont est investi un salarié privé d'emploi ne suffit pas à lui seul à caractériser une activité professionnelle mettant

[E] de sa demande d'indemnisation pour atteinte à son droit à l'image, au motif qu'il ne produisait pas le document critiqué, ne la mettant de ce fait pas en mesure d'apprécier la réalité de l'atteinte