substitut général, greffière : Mme Nadine Renard, alors : « 1°/ que sont annulés les arrêts qui contiennent des mentions contradictoires quant à la composition de la juridiction qui les ont rendus et ne mettent

X... est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE CIVILE "ECOLE DES BASES-COURS MEURANT".

d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant

les faits et contestant toutes les décisions » et rapportant toujours les mêmes faits relevant d'idées délirantes de persécution, tandis que le dernier confirmait notamment « patiente substhénique, méfiante

. ; "aux motifs que le faux témoin était exempt de peine s'il avait rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la

X... ne reposait pas sur une faute grave, il reposait néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, et que, 2 ) la perte de confiance mettant obstacle au maintien des relations de travail étant établie,

d'un voyageur qui tente de monter dans un train en marche n'est ni imprévisible, ni irrésistible pour la SNCF, qui se trouve confrontée quasi-quotidiennement à ce type d'événement et peut y parer en mettant

ce fait lui serait défavorable, la cour d'appel a violé l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que les pratiques discriminatoires ne sont sanctionnées que par des dommages-intérêts ; qu'en mettant

Y..., mais seulement d'assortir l'engagement personnel découlant du cautionnement des garanties attachées au nantissement, que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, et en mettant à la charge de M.

Z... par la banque a interrompu la prescription y compris à l'égard des appelants puisque ceux-ci, qui mettent en cause sa responsabilité exactement comme la banque le fait, formulent à son encontre des

correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'employeur avait fait une exacte application de la convention collective du rugby professionnel en mettant

public dans la mesure où ce dernier avait bénéficié d'une libération conditionnelle ; "alors que s'il appartient au juge judiciaire de soulever, même d'office, l'illégalité d'un acte administratif mettant

d'association ou d'entente qui auraient été commis en 1987 ; " et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui se borne à faire état de déclarations vagues, imprécises et contradictoires des coprévenus, mettant

X... a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président à titre de simple renseignement ; que ces énonciations contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

les supposer là encore avérés, bénéficient de l'immunité familiale prévue par les articles 311-12 et 314-4 du Code pénal" ; "alors que, l'immunité familiale prévue par l'article 311-12, exception mettant

budget de ce syndicat était insuffisant pour lui permettre d'assumer ses activités en toute indépendance financière ; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait retenir que le coût de la procédure mettant

que c'était pourtant à lui, propriétaire du fonds dominant et des parcelles contiguës, qu'il revenait, s'il estimait ces travaux nécessaires, de les invoquer et de prouver leur nécessité ; et qu'en mettant

d'instance l'a condamnée à payer cette somme ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, le contrat de crédit-bail est un contrat de location mettant