Vilaine pour des faits de viol, menaces de mort sous condition et voies de fait avec arme sur la personne de son ex-épouse; qu'il a refusé de se soumettre à une expertise psychiatrique et à un examen médico-psychologique

de motifs ; que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans se contredire, constater d'une part que la victime produisait un certificat médical mentionnant une ITT de 17 jours ainsi que différentes expertises médico-judiciaires

sans le confronter avec les témoins à charge et lui permettre de les faire interroger, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2 ) "alors qu'en ne faisant procéder à aucun examen médico-psychologique

allégations tardives et elliptiques ne peuvent constituer d'explication sérieuse aux multiples ecchymoses, hématomes, oedèmes, lésions osseuses et lésions oculaires qui figurent au rapport d'examen médico-légal

charges suffisantes à l'encontre de X..., sur les déclarations prétendument précises de la victime, cependant qu'elle avait précédemment relevé (arrêt p. 5) qu'il ressortait de l'examen du rapport médico-psychologique

le préavis exigé de la société Mumm, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant sur le fondement exclusif des agissements de la société Seagram-Mexico

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a accordé à Mme X... la prise en charge du placement de sa fille au centre médico-psycho-pédagogique

d'assurance maladie satisfait à son obligation d'information de l'employeur en mettant à sa disposition le certificat médical initial, la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, les colloques médico-administratifs

la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucun élément n'établit que l'arrêt de travail du 12 mai 2017 a été prescrit pour la même maladie que celle prise en charge, le colloque médico-administratif

A... ; que les examens médico-psychologiques de la jeune Charlotte Y... n'ont mis en évidence aucun facteur de nature à influencer ses dires ; que le jeune Damien Y... décrivait pour sa part des faits

tardif des dénonciations, habituel en matière d'agressions sexuelles, n'est pas de nature à annihiler la réalité de ces accusations et s'explique même par le climat laxiste régnant dans un institut médico-éducatif

conscience d'avoir fait une "grosse connerie" ; Qu'à la suite de ces aveux circonstanciés, Y... les niait, et maintenait ses dénégations pendant tout le cours de l'information ; Que l'examen médico-psychologique

Y... lui avait posé la main sur la jambe et rien d'autre et que la description des rapports sexuels avait été inventé par l'inspecteur de police ; que l'expertise médico-psychologique d'Albert Y... a relevé

que la jeune fille leur avait, dès avant le dépôt de la plainte, fait des confidences au sujet du comportement impudique de X... à son égard ; que ses déclarations ont été confirmées par les examens médico-psychologiques

le tribunal de grande instance de Lyon compétent pour trancher la demande tendant à la suspension de la vente de l'immeuble social de Pusignan jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les mérites

conseiller du commerce extérieur de la France, qu'il a dirigé le Master 2 de commerce international de l'université [Établissement 1], qu'il a été promu dans l'ordre national du mérite

qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que les motifs qui se bornent à constater la recevabilité de l'action en rescision pour lésion, sans en discuter le mérite

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), que la société Mercier